Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale.
En voici l’édition du 21 novembre 2022 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Lancement de l’appel à manifestation d’intérêt « Santé des professionnels de santé »
- Création d’un parcours de rééducation financé par l’Assurance maladie pour les enfants polyhandicapés ou paralysés cérébraux
- Secret médical : pas de partage d’informations entre équipes de soin différentes sans accord du patient
- Un véto mal logé peut être sanctionné mais pas radié
- Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
- L’administration pourra utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d’une CNI ou d’un passeport pour prévenir de la mise à disposition de ce titre, certes, mais aussi de son expiration prochaine
- Aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
- Ajustements de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, s’agissant de l’ARE
- Sous certaines conditions, tout électeur a droit à communication de la liste électorale, à jour
- Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
- Fonction publique : publication des chiffres clés
- Plan laïcité dans les écoles et les établissements scolaires
- Vers un verdissement des critères de classement des communes touristiques
- Il est constitutionnel qu’un médecin puisse écarter des directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale »
- Quand un litige entre personnes privées relèvera-t-il du juge administratif ? [VIDEO et article]
- Jeter de l’huile sur le feu universitaire, ce n’est pas manquer de neutralité
- Assemblées et associations d’élus pourront se constituer partie civile aux côtés des élus agressés
- Les principes de transparence et de concurrence étendent leur Empire (aux achats frumentaires subventionnés pour la population désormais)
- Extinction du corps des administrateurs du CESE
- Vêtements parlementaires : comparons l’ancienne et la nouvelle version de l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée Nationale
II – Autres informations
A – Publics
120 – Comprendre le handicap pour mieux accompagner
Source – Handeo.NdA. Association fondée par un collectif dʹassociations oeuvrant dans le secteur du handicap.
Observation – Ce guide est une actualisation du premier exemplaire de 2009, révisé au regard de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) ainsi que de la Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées.
Comprendre le handicap pour mieux accompagner
121 – Temps et activités péri et extrascolaires : quelle satisfaction des parents, quels freins d’accès, quel impact de la crise ?
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
122 – Mesures visant la diminution des comportements sédentaires chez les personnes aînées
Source ‐ Institut National de Santé Publique Québec – Inspq.
Mesures visant la diminution des comportements sédentaires chez les personnes aînées
123 – Réconcilier tous les élèves avec les mathématiques et promouvoir l’excellence : une nouvelle stratégie dès la rentrée 2023
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
124 – Les bacheliers 2008 et 2014 : une comparaison en termes de caractéristiques, de diplomation et de poursuite d’études
Source ‐ Ministère de lʹEnseignement supérieur et de la Recherche.
125 – Les 10-15 ans et le harcèlement – Étude CSA réalisée pour Milan Presse
Source – CSA.
Les 10-15 ans et le harcèlement – Étude CSA réalisée pour Milan Presse
126 – Difficultés de recrutement de cadres par région et fonction
Source – Association pour l’emploi des cadres ‐ Apec.
Difficultés de recrutement de cadres par région et fonction
127 – État de la Pauvreté en France – Rapport 2022 du Secours catholique
Source – Secours Catholique.
128 – Deux tiers des adultes handicapés accompagnés par des structures dédiées bénéficient d’une protection juridique fin 2018
Source – Drees.
129 – 312 000 personnes sont accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés fin 2018
Source – Drees.
130 – La vie privée : un droit pour l’enfant
Source – Défenseur des Droits.
La vie privée : un droit pour l’enfant – Rapport
La vie privée : un droit pour l’enfant – Synthèse
131 – Analyse de pratiques inspirantes de lutte contre la précarité alimentaire en Provence Alpes Côte d’Azur
Source – Dreets Paca.
132 – 37,6 millions de logements en France au 1er janvier 2022
Source – Insee.
Observation – Données.
37,6 millions de logements en France au 1er janvier 2022
133 – Les filles nées en 2022 pourraient vivre en moyenne 93 ans, les garçons 90 ans
Source – Insee.
Les filles nées en 2022 pourraient vivre en moyenne 93 ans, les garçons 90 ans
134 – Mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du premier degré spécialisés – rentrée d’août 2023
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
135 – Arrêté du 25 octobre 2022 pris en application de l’article R. 914-16 du code de l’éducation et relatif au changement d’échelle de rémunération des maîtres titulaires d’un contrat ou d’un agrément définitif des établissements d’enseignement privés sous contrat
Source – JO.
136 – Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
Source – JO.
137 – Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles
Source – JO.
138 – Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel
Source – JO.
139 – Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
Source – JO.
140 – Dossier APF France handicap “Emploi & Handicap” – SEEPH 2022
Source – APF France Handicap.
Observation – Dossier publié à l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
Dossier APF France handicap “Emploi & Handicap” – SEEPH 2022
141 – Situation alarmante de la protection de l’enfance dans le Nord et la Somme : la Défenseure des droits se saisit d’office
Source – Défenseur des Droits.
142 – Appel à projets sur la participation des personnes au fonctionnement des établissements
Source – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
143 – La formation et l’accompagnement des bénéficiaires de l’IAE
Source – Dares.
Observation – IAE signifiant Insertion par l’Activité Économique.
La formation et l’accompagnement des bénéficiaires de l’IAE
144 – Décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source – JO.
145 – Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
146 – Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d’agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud’hommes
Source – JO.
147 – Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique
Source – JO.
148 – Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Source – JO.
149 – Création d’un parcours de rééducation financé par l’Assurance maladie pour les enfants polyhandicapés ou paralysés cérébraux
Source – Ministère délégué chargé des Personnes handicapées auprès du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
B2 – Santé Publique
150 – Renforcer la prise en charge de la santé mentale en soins primaires : Quelle efficacité et quels usages des outils numériques ?
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
151 – Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
Source – JO.
Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
152 – Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail
Source – JO.
153 – La HAS recommande la généralisation du dépistage de la drépanocytose à la naissance
Source – Haute Autorité de Santé.
Observation – La drépanocytose est une maladie héréditaire du sang.
La HAS recommande la généralisation du dépistage de la drépanocytose à la naissance
154 – Article 51 : un dispositif qui a trouvé sa vitesse de croisière – 122 expérimentations en cours de déploiement
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Observation – L’article 51 de la loi de financement de Sécurité sociale de 2018 avait pour objectif le développement de l’innovation organisationnelle en santé.
155 – Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
Source – Conseil Constitutionnel.
Observation – Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient.
Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022
156 – Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Source – JO.
157 – Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé
Source – JO.
158 – Entrepôts de données de santé hospitaliers : la HAS publie un panorama inédit en France
Source – Haute Autorité de Santé.
Entrepôts de données de santé hospitaliers en France
159 – Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires
Source – JO.
160 – Accidents du travail et maladies professionnelles 2021
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Accidents du travail et maladies professionnelles 2021
161 – Note d’information DGS/SP1/DGOS/2022/246 du 3 novembre 2022 relative à l’intégration du dépistage de sept erreurs innées du métabolisme au programme national de dépistage néonatal
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 70.
C – Cadre Comptable et Financier
162 – Décret n° 2022-1442 du 18 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d’investissement outre-mer
Source – JO.
163 – Décret n° 2022-1428 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d’aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l’économie
Source – JO.
164 – Circulaire N° DGOS/R1/2022/238 du 31 octobre 2022 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
165 – Instruction DGCS/SD3C/CNSA/2022/239 du 10 novembre 2022 relative au financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2022
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 105.
166 – Instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité.
Observation – Instruction à la page 85.
167 – Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État
Source – JO.
168 – Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l’Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d’enseignement agricole privés
Source – JO.
169 – Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
Source – JO.
170 – Arrêté du 29 août 2022 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2022
Source – JO.
171 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
Source – JO.
Avis relatif à l’indice des prix à la consommation
172 – En octobre 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 6,2 % sur un an
Source – Insee.
En octobre 2022, les prix à la consommation augmentent de 1,0 % sur un mois et de 6,2 % sur un an
173 – Dispositif de certification périodique créé par l’Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 – État des lieux financier
Source – Igas.
Observation – La certification périodique est un nouveau dispositif qui permet à certaines professions de santé de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances.
174 – Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l’assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
175 – Arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
176 – Arrêté du 16 novembre 2022 fixant le montant d’une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
Source – JO.
D – Inclassables
177 – Les politiques locales sport-santé
Source ‐ Association Nationale des Élus en charge des Sports – Andes.
Les politiques locales sport-santé
178 – Reconvertir les bureaux et bâtiments d’activités en logements : un potentiel encore sous-exploité
Source – Institut Paris Région.
Reconvertir les bureaux et bâtiments d’activités en logements : un potentiel encore sous-exploité
179 – Panorama des territoires franciliens circulaires
Source – Institut Paris Région.
Panorama des territoires franciliens circulaires
180 – Formalites.entreprises.gouv.fr pour simplifier les formalités administratives des professionnels
Source – Institut national de la propriété industrielle.
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
181 – Les emplois vacants
Source – Dares.
Observation – Données.
182 – Crise énergétique – Guide des mesures pour les entreprises
Source – Préfecture de la Région Bretagne.
Crise énergétique – Guide des mesures pour les entreprises
183 – France 2030 : un an d’actions pour mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre
Source – Gouvernement.
France 2030 : un an d’actions pour mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre
184 – Promotion de la santé pour et avec les personnes âgées – Résultats scientifiques et recommandations pour la pratique
Source – Promotion Santé Suisse
Observation – Promotion Santé Suisse est une fondation soutenue par les cantons et les assureurs-maladie. La Fondation est soumise au contrôle de la Confédération.
185 – Promotion de la santé pour et avec les enfants – Résultats scientifiques et recommandations pour la pratique
Source – Promotion Santé Suisse
Observation – Promotion Santé Suisse est une fondation soutenue par les cantons et les assureurs-maladie. La Fondation est soumise au contrôle de la Confédération.
186 – Promotion de la santé pour et avec les adolescents et les jeunes adultes – Résultats scientifiques et recommandations pour la pratique
Source – Promotion Santé Suisse
Observation – Promotion Santé Suisse est une fondation soutenue par les cantons et les assureurs-maladie. La Fondation est soumise au contrôle de la Confédération.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
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