Adoption du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) pour la période 2022-2025

« Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030 » (article L. 222-9 du code de l’environnement).

Le dernier arrêté en ce domaine remontait à 2017 (voir ici pour accéder à ce texte ; voir là pour accéder à un document de vulgarisation à son propos) et, entre temps la France continue de ne pas être à jour de ses obligations en ce domaine, ni européennes ni nationales :

Au niveau européen, les directives (2004/107 et 2008/50/CE) fixent les normes sanitaires à respecter. Cela se traduit par l’obligation :

  • de surveiller la qualité de l’air ;
  • d’informer les populations sur la qualité de l’air ;
  • de respecter les normes sanitaires fixées ;
  • de mettre en œuvre des plans d’action dans les zones pour lesquelles des dépassements des normes sanitaires sont observés afin qu’elles soient respectées dans les délais les plus courts.

Voir aussi la  DIRECTIVE (EU) 2016/2284 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE

Voir aussi :

 

Le nouveau PREPA a donné lieu à consultation publique avec une notice ainsi rédigée :

Projet d’arrêté établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en consultation est instauré par l’article L222-9 du code de l’environnement. Il vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques pour améliorer la qualité de l’air et réduire ainsi l’exposition des populations à la pollution. La mise à jour du plan est réalisée comme prévu à l’article L222-9 du code de l’environnement tous les quatre ans.

Le PREPA contribue au respect des objectifs de la directive européenne 2016/2284 CE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.

La réduction de la pollution atmosphérique est un enjeu sanitaire majeur. Classée cancérigène pour l’homme en 2013 par le centre international de recherche contre le cancer, la pollution de l’air est chaque année responsable près de 40 000 décès qui seraient attribuables à une exposition aux particules fines (PM2,5) . Malgré une amélioration progressive de la qualité de l’air, les normes sanitaires fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe sont dépassées dans plusieurs agglomérations.

Le PREPA est un plan interministériel d’actions sur la période 2022 – 2025 dont le suivi sera assuré par le Conseil national de l’air au moins une fois par an.
Les parties prenantes et les membres du Conseil national de l’air ont été consultés.

Il comprend deux scénarios d’émissions : l’un comprenant toutes les mesures existantes au 31 décembre 2019 appelé scénario AME et l’autre comprenant des mesures dites supplémentaires décidées et/ou élaborées depuis le 1er janvier 2020.

La mise à jour du PREPA fait l’objet :

      • d’une évaluation du scénario AME en émissions de polluants atmosphériques par l’organisme national de réalisation des bilans d’émissions de polluants atmosphériques, le CITEPA ;
      • d’une évaluation partielle de l’impact des mesures supplémentaires par le CITEPA, dont le rapport est mis à disposition ici.

Ces évaluations montrent que le scénario avec mesures supplémentaires permet de respecter les plafond d’émissions fixés par la directive européenne.

Le PREPA est composé :

      • d’un décret déjà existant, qui fixe les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs adoptés par la directive européenne 2016/2284 ;
      • d’un arrêté qui fixe les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période 2022-2026, mis à la consultation ici.

Cet arrêté prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit également des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires, et de financement.

Dans le cadre de la mise à jour du PREPA, seul l’arrêté PREPA est révisé puisque les objectifs à atteindre et fixés dans le décret ne sont pas modifiés.

L’arrêté PREPA soumis à consultation comprend les actions de réduction des émissions à mettre en œuvre et à renforcer pour améliorer la qualité de l’air pour les 4 prochaines années.

Plus d’informations sur la qualité de l’air sont consultables sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires(nouvelle fenêtre).

STATUS : CLÔTURÉ

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 

Cet arrêté figure au JO de ce matin. Le voici :

Arrêté du 8 décembre 2022 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, NOR : TRER2234788A