Elèves en situation de handicap : publication, ce matin, de la loi visant à CDIser plus rapidement les AESH (avec sur ce point une piqûre de rappel pour les AED)

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En 2021, le ministère de l’Éducation nationale recensait plus de 100 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et près de 63 000 assistants d’éducation (AED).

Ces derniers accompagnent près de 400 000 enfants en situation de handicap dans la poursuite de leur cursus scolaire adapté à leurs difficultés.

Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation avait été déposée à l’Assemblée Nationale avec un rapport commençant ainsi :

« Si les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d’éducation (AED) exercent des fonctions distinctes au sein de notre système d’enseignement et d’éducation, leurs statuts respectifs se caractérisent par une même précarité. Ainsi, les lacunes de la formation initiale et continue de ces personnels, la difficulté d’accéder à des emplois stables ou encore le très faible niveau de leurs rémunérations, constituent autant d’obstacles à l’attractivité de leurs fonctions et à la professionnalisation de ceux qui les exercent.
« Ce constat est d’autant plus frappant que les missions de ces agents, telles que les définit le code de l’éducation, sont indispensables aux élèves. Aux termes de l’article L. 917-1 dudit code, les AESH ont vocation à exercer des fonctions « d’aide à l’inclusion scolaire » des élèves, qui comportent aussi bien l’assistance dans les actes de la vie quotidienne que l’appui au déroulement des apprentissages. Ainsi, l’aide individuelle ou mutualisée d’un AESH est souvent, pour un enfant en situation de handicap, la condition de son accès au système d’enseignement […prévu] par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 […].
« Le rôle des assistants d’éducation est également essentiel. Loin de se limiter aux tâches d’encadrement des surveillants d’autrefois, les AED exercent aussi, aux termes de l’article L. 916-1 du code susmentionné, des « fonctions d’assistance à l’équipe éducative en lien avec le projet d’établissement ». Cette formulation générale témoigne de la grande polyvalence de ces personnels, laquelle s’est vue renforcée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. […]
« Les manifestations de cette précarité sont nombreuses. Elles résultent de la reconnaissance tardive de ces fonctions comme des professions à part entière. Celle-ci s’est engagée pour les AESH avec la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 […] qui a instauré un statut autonome pour cette catégorie d’agents, désormais recrutés par des contrats de droit public à durée indéterminée au terme de six années de travail en CDD. Toutefois, les données statistiques […] font état d’une précarité persistante. Leur rémunération moyenne n’est ainsi que de 760 euros par mois […]. Seulement 2 % d’entre eux disposent d’un emploi à temps complet […] 16,3 % des effectifs sont employés en CDI, contre 83,7 % en CDD. »

Cette proposition de loi a conduit à une loi votée par les deux chambres et publiée au JO de ce matin :

• loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (NOR : MENX2202296L) 

  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 174,2 Ko

 

Cette loi vise à améliorer les conditions de travail de travail de ces personnels, en proposant d’instaurer des recrutements par CDI de 3 à 6 ans pour les fonctions d’AESH et de plus de 6 ans pour les AED.