Pipe-line : une convention d’occupation sous-viaire peut, légalement, être inflammable

Les conventions relatives aux canalisations de transport d’hydrocarbures sous voirie ou incluses dans un ouvrage d’art peuvent être rédigées avec d’assez importantes marges de manoeuvres financières en matière de coûts de possibles déplacements futurs de telles canalisations.

La cour administrative d’appel de Douai vient de poser que c’est légalement qu’avait pu être signée une convention stipulant que la chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire, à laquelle l’Etat a concédé la construction et l’exploitation du Pont de Tancarville, devait prendre à sa charge le coût du déplacement d’ouvrages de transport d’hydrocarbures situés dans l’emprise dudit pont.

Une telle convention n’a en effet, selon la cour, ni un objet illicite ni de fonde une libéralité illégale.

Certes les articles R. 113-6 du code de la voirie routière et R. 555-36 du code de l’environnement rappellent-ils le principe selon lequel le transporteur d’énergie empruntant le domaine public doit déplacer ses canalisations à ses frais si l’intérêt du domaine public est en jeu.

Mais ni ces dispositions ni aucun principe d’ordre public ne s’opposent, selon la Cour, à ce que les parties y dérogent par la voie d’une convention, l’article R. 555-36 du code de l’environnement mentionnant d’ailleurs la possibilité de recherche d’un accord sur les conditions de déplacement des canalisations de transport d’énergie.

Source :

CAA Douai, 10 novembre 2022, n°21DA01317