Mise à jour au 31/1/23 :
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) fixe tous les ans les montants que l’Etat doit compenser aux opérateurs pour les charges de service public de l’énergie.
Mais ces compensations ont été fixées à un montant négatif, pour la 1e fois, pour 2023, et ce au terme de la délibération n°2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023, que voici :
- 221103_2022-272_CSPE_2023
- et voir les annexes :
Cette hausse était principalement portée par le soutien aux énergies renouvelables en France métropolitaine continentale : les prix de gros de l’électricité sont devenus en moyenne supérieurs aux tarifs garantis par l’Etat dans les contrats de soutien aux énergies renouvelables.
Sauf que les prix ont rabaissé depuis novembre dernier, ce qui inquiète beaucoup les entreprises locales de distribution d’énergie (ELD), lesquelles alimentent 5 % du territoire national et environ quatre millions d’usagers.
Voici un extrait de communiqué de la FNCCR à ce sujet, diffusé hier :
« La FNCCR a récemment fait part à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de son inquiétude concernant les conséquences financières de la délibération n°2022-272 du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2023, pour un certain nombre d’entreprises locales de distribution (ELD).
« Ce texte adopté sans consultation des ELD est susceptible de mettre en péril ces entreprises historiques, actrices de la transition énergétique dans les territoires, tant les charges qu’elle induit sont déconnectées de leur situation actuelle. Les ELD ont l’obligation d’achat d’électricité renouvelable des producteurs. Celles-ci supportent ainsi des charges de service public habituellement compensées à 100 % par l’État. Cependant, l’envolée des prix de gros de l’énergie en fin d’année 2022 devant conduire à des charges négatives pour 2023, la CRE a logiquement délibéré pour que les ELD en reversent le solde. Néanmoins, la base de calcul retenue par la CRE a été déterminée à partir de prix élevés de vente d’énergie qui ont depuis drastiquement chuté ; par conséquent, les gains des ELD ont été surestimés par rapport à la réalité d’aujourd’hui et un niveau de reversement trop élevé leur est demandé.»