Par une décision du Tribunal de l’UE (TUE), dans l’affaire T-163/21, De Capitani/Conseil, il a été jugé que le Conseil de l’Union doit donner accès aux documents établis au sein de ses groupes de travail concernant la procédure législative ayant pour objet la modification de la directive sur les états financiers annuels.

Le TUE constate qu’aucun des motifs retenus par le Conseil de l’Union ne permet de considérer que la divulgation des documents litigieux porterait gravement atteinte, de manière concrète, effective et non hypothétique, au processus législatif concerné, ce qui est le mètre étalon en ce domaine.

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