Une convention pluriannuelle de subventionnement renvoie à la commission permanente le soin de fixer les montants exacts des subventions. Or, celle-ci décide… de ne pas décider (ce qui est une forme d’incompétence négative). Puis le Président de la collectivité (région) concernée refuse d’attribuer ladite subvention (au lieu de renvoyer à ladite commission permanente pour une décision explicite, voire implicite).

Dès lors, ce refus, décidé par le Président de la collectivité seul (qui aurait donc du mettre ce point à l’ordre du jour de la commission permanente) est illégal, car pris par une autorité incompétente (ce qui pouvait se discuter puisque l’on pouvait dire que le Président ne faisait qu’exécuter une décision de.. non décision… de la commission permanente).

Source :

CAA de Douai, 19 janvier 2021, 19DA01327

NB Merci à M. Amine Elbahi qui m’a signalé cette décision.