Nouvelle diffusion 

A été publiée la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (NOR : ENEX2237002L).

Ce texte (un peu comme le contrat de partenariat première mouture) offre de nouvelles souplesses en termes de différé de paiement et de montages contractuels).

L’objectif de ce dispositif expérimental est de permettre aux acheteurs publics de financer partiellement leurs travaux de rénovation énergétique grâce aux futures économies d’énergie qu’ils entraîneraient. 

Et comme pour feu le contrat de partenariat (avant que d’être réduit à sa forme plus limitée d’actuel marché de partenariat) : il y a du pour et du contre, à apprécier au cas par cas. 

Voyons ceci en vidéo et au fil d’un article.

 

I. VIDEO (un tout petit peu plus complète que l’article sur certains points)

 

Voici donc d’abord une vidéo (12 mn 23) présentée par Evangelia Karamitrou et par votre serviteur (Eric Landot), tous deux avocats associés du cabinet Landot & associés :

https://youtu.be/ioodPL0fcdU

II. ARTICLE

 

Voici ensuite notre article :

• https://blog.landot-avocats.net/2023/03/31/publication-de-la-loi-sur-le-tiers-financement-de-la-renovation-energetique-des-batiments-publics-nouvelles-souplesses-juridiques-et-financieres/