Nouvelle diffusion
La question de savoir si les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumises, ou non, au droit de la commande publique, soulève des difficultés récurrentes. Et, au total, un examen au cas par cas, s’impose… sous peine, à défaut, de risques juridiques importants pouvant aller jusqu’au pénal.
Voyons-en les critères, au fil d’une vidéo de 12 mn 20, présentée par Me Marie Gouchon, avocate pré-associée du cabinet Landot & associés :
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