Réponse NON. Comme l’a posé le Conseil d’Etat :

« Aucune des dispositions législatives ni aucun principe de valeur législative n’impose que les séances de la commission permanente du conseil général ou du conseil régional soient publiques alors même que cette commission, qui constitue une émanation du conseil, peut exercer par délégation une partie de ses attributions. Il appartient dès lors aux organes délibérants des collectivités concernées de définir le régime de publicité des séances de la commission permanente. Légalité du règlement intérieur d’un conseil régional prévoyant que les séances de la commission permanente ne sont pas publiques. »
CE, Ass., 18 décembre 1996, Région Centre, n° 151790

Ce même raisonnement s’applique aux bureaux des EPCI, faute pour l’article L. 5211-10 du CGCT de prévoir la moindre mention sur ce point.

C’est le cas aussi en cas de recours à la visioconférence pour les commissions permanentes des départements et des régions (avec un sort juridique à part pour le conseil exécutif de La Martinique), et ce au terme de l’article 170 de la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022). Voir sur ce point : Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]