Recours contre l’acte d’approbation d’un contrat : le droit devient clair…. et les contentieux complexes [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion

Au terme de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a redéfini ceux des recours qui, au lieu de porter directement contre le contrat administratif, portent sur les actes unilatéraux qui environnent ce contrat (ou qui se cachent dans ses plis).

Sources : CE, 2 décembre 2022, n° 454318, aux tables ; CE, 27 janvier 2023, n° 462752, aux tables.

Voyons ceci en vidéo et sous la forme d’un article, la vidéo étant un peu plus complète que l’article.