Nouvelle diffusion 

Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin… à raison d’une diffusion par thème, chaque jour.

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de domaine public et privé, ainsi que de voirie. 

• Un référé mesures utiles ne peut conduire à des effets irréversibles (confirmation en matière de domanialité)Conseil d’État, 24 juillet 2023, n° 467796
  https://blog.landot-avocats.net/2023/07/25/un-refere-mesures-utiles-ne-peut-conduire-a-des-effets-irreversibles-confirmation-en-matiere-de-domanialite-liste-de-9-points-a-verifier-en-cas-de-recours-a-un-tel-refere/
• Le juge administratif reste compétent pour un recours contre une décision de conclure un contrat sur le domaine privé – Conseil d’État, 28 juin 2023, n° 456291, aux tables du recueil Lebon – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-juge-administratif-reste-competent-pour-un-recours-contre-une-decision-de-conclure-un-contrat-sur-le-domaine-prive/
• Le domaine public transforme le bail rural en convention précaire – Le Conseil d’Etat n’a pas changé l’eau en vin, mais il a fait plus fort : il a transformé le bail rural, avec son cortège exceptionnel de protections au bénéfice du preneur… en simple convention précaire. Mais il y a une condition à ce miracle : le bien doit être (légalement) passé du domaine privé au domaine public. Conseil d’État, 7 juin 2023, n° 447797, publié au recueil Lebon. https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/le-domaine-public-transforme-le-bail-rural-en-convention-precaire/
• Mise en concurrence de l’article L. 2122-1-1 du CG3P : hiérarchisation ou pondération des critères de sélection peuvent rester secrets  CAA Bordeaux, 15 juin 2023, Société Kostaldea, n°21BX02210, C+ – https://blog.landot-avocats.net/2023/06/29/mise-en-concurrence-de-larticle-l-2122-1-1-du-cg3p-hierarchisation-ou-ponderation-des-criteres-de-selection-peuvent-rester-secrets/
• Délaissés d’autoroute : une question complexe qui, financièrement et juridiquement, interroge… https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/delaisses-dautoroute-une-question-complexe-qui-financierement-et-juridiquement-interroge/
• Publication du décret sur la transmission des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons : AVEC UNEÉCHÉANCE À JANVIER OUJUIN 2024 selon les communes — Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (NOR : IOMB2304573D) —https://blog.landot-avocats.net/2023/08/15/publication-du-decret-sur-la-transmission-des-donnees-relatives-a-la-denomination-des-voies-et-a-la-numerotation-des-maisons-avec-une-echeance-a-janvier-ou-juin-2024-selon-les-communes/
• Signalisation routière pour les JO (NOR : IOMS2316916A) — https://blog.landot-avocats.net/2023/08/07/signalisation-routiere-pour-les-jo/