Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique apporte un certain nombre de changement en matière de congé de présence parentale et de congé du proche aidant, pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public.
En premier lieu, s’agissant du congé de présence parentale, il convient de rappeler que l’article L. 632-1 du code général de la fonction publique (CGFP) ouvre à tout fonctionnaire (et en vertu des décrets applicables aux contractuels de droit public) le bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Ce congé est d’une durée maximale de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant ce terme, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois (art. L. 632-2 du CGFP).
Le décret du 25 août 2023 (art. 1 à 4) vient préciser les modalités de ce renouvellement et autorise désormais la prise du congé par demi-journée et non plus forcément par journée entière, pour les nouvelles demandes et les renouvellements.
En second lieu, s’agissant du congé de proche aidant, il convient également de rappeler que les articles L. 634-1 et L. 634-2 du CGFP prévoient que ce congé est accordé au fonctionnaire (et agent contractuel) lorsqu’une personne proche (notamment conjoint, concubin, ascendant, descendant) présente un handicap ou une perte d’autonomie, pour une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Jusqu’alors, ce congé devait être pris de manière continue, sous la forme d’un temps partiel ou en fractionné, par périodes d’au moins une journée. Le décret du 23 août 2023 (art. 5 à 7) modifie ces règles en autorisant désormais le fractionnement par demi-journées.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047999097
Voir aussi sur le proche aidant dans la fonction publique :
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