Au JO de ce matin, l’organisation territoriale de la Police Nationale a été rénovée (ainsi qu’ont été modifiées certaines règles d’accès aux renseignements) par :
- le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements (NOR : IOMC2323994D) :
- dont voici le texte :
- dont voici un extrait de la « notice » officielle :
- dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant. .
- dans le cadre de la réforme de l’organisation de la police nationale, le décret modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure fixant la composition de la conférence de sécurité intérieure. Il modifie également plusieurs dispositions réglementaires en vigueur, dont le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, afin de tenir compte des nouveaux intitulés des directeurs départementaux ou interdépartementaux de la police nationale et apporter des clarifications rédactionnelles à droit constant. .
- le Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale (NOR : IOMC2323993D) :
- dont voici le texte :
- et un extrait de la « notice » officielle :
- Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception des dispositions des 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 19 qui entrent en vigueur le 1er février 2024 . Les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale sont créées à une date définie par décret et au plus tard le 1er février 2024.
Notice : le décret modifie l’organisation déconcentrée de la police nationale. Il crée des directions zonales et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, regroupant les services de la sécurité publique, du renseignement territorial, de la police aux frontières, de la police judiciaire, des soutiens et du recrutement et de la formation. Le décret modifie en conséquence les dispositions du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure, ainsi que diverses dispositions réglementaires, afin de tenir compte de la création de ces nouvelles directions. Il modifie par ailleurs les dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure relatives aux techniques de recueil de renseignement auxquelles les services des directions nationales, zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale peuvent avoir accès.
- Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023, à l’exception des dispositions des 1°, 3°, 5° et 6° de l’article 19 qui entrent en vigueur le 1er février 2024 . Les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale sont créées à une date définie par décret et au plus tard le 1er février 2024.