Intégrations dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique : une application (logiquement) large par la CAA de Lyon

Le régime de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, propre aux intégrations dans la voirie communale des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales est assez méconnu :

« La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

« La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.

« L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.[…] »

Ce transfert sans indemnité peut surprendre au regard de l’article 17 de la DDHC… mais le Conseil constitutionnel a validé ce régime (qui en fait opère plutôt un transfert de charges qu’autre choses !). Voir C. Const., décision n° 2010-43 du 6 octobre 2010. 

En ce domaine, le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme et de procédure énoncées par ces dispositions, mais n’exerce qu’un contrôle limité sur les motifs de la décision.

Voici à titre d’exemple une illustration intéressante de ce contrôle tel qu’opéré par le TA de Rennes : TA Rennes, 10 octobre 2022, n° 2000876

Et naturellement il est loisible aux riverains d’attaquer un tel transfert : CE, 27 mai 2020, n° 433608, aux tables

Inversement, une commune est libre de refuser un tel transfert (CE, 23 janvier 1985, Mme Renaud de la Faverie, DA 1985, n° 174).

Le 19 septembre 2016 (décision n° 386950), le Conseil d’Etat avait précisé que :

  • Constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de cet article L. 318-3 du code de l’urbanisme le terrain contigu à une telle voie qui en est un accessoire indispensable (logique)
  • Sous réserve de dénaturation, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, juge de cassation, de contrôler l’appréciation souveraine que portent les juges du fond sur le point de savoir si un terrain constitue une voie privée ouverte à la circulation publique au sens de ce régime.

 

Dans ce cadre, la CAA de Lyon a posé que ce régime s’applique si la voie est ouverte à la circulation publique et à la desserte d’habitation, et elle a accepté une interprétation large, conforme au texte, de cette notion « d’ensemble d’habitations » :

« […] le transfert sans indemnité d’une voie privée dans le domaine public est conditionnée à l’ouverture de cette voie à la circulation publique et à la desserte d’ensembles d’habitations, expression qui, faute de définition donnée par les textes, doit être comprise comme désignant tout regroupement de constructions à vocation résidentielle. »

Soit. C’est logique.

La CAA dans cette même lancée continue d’interpréter largement ce régime en posant que celui-ci s’applique même si ces voies n’ont pas été portées initialement via une opération planifiée ou une autorisation d’aménager. Et il semble logique d’aller dans ce sens, nulle limitation de ce type ne venant encadrer l’usage de ce régime :

« En outre, cette disposition ayant pour finalité d’unifier en une trame cohérente des sections de voies hétérogènes, son champ d’application ne saurait se limiter aux dessertes aménagées en exécution d’autorisations de lotir, de permis valant autorisation de diviser après construction ou d’opérations visées par le livre III du code de l’urbanisme.»

L’application en l’espèce est intéressante et elle illustre le caractère large de ce régime, puisqu’il s’étend aux aménagements indispensables (classique en domanialité publique qui sera l’aboutissement de la procédure) et à ce qui est indispensable au but à réaliser. On retrouve un critère de finalité usuel en de tels domaines :

« 15. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’impasse Kimmerling et la rue Pététin, qui desservent un parcellaire constitué de vingt-neuf maisons individuelles et de deux immeubles collectifs, se raccordent l’une à l’autre et forment un itinéraire de liaison entre la rue Gaston Maurin au sud et les rues de l’économie et de Verdun à l’ouest, qui sont des voies métropolitaines. Elles desservent ainsi un ensemble d’habitations au sens des dispositions précitées, sans égard au régime des autorisations qui ont permis l’implantation de ces constructions.

« 16. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que ces voies présentent une largeur de 11,80 mètres, sont constituées d’une chaussée carrossable à double sens, d’un trottoir recouvert d’enrobé sur une largeur de 1,80 m, d’un éclairage public et que des panneaux y matérialisent l’exercice par le maire puis le président de la Métropole de la police de la circulation. Par ailleurs, les panneaux ” Voie privée ” ou ” Voie privée – Accès formellement interdit sauf riverains et services communaux “, apposés tardivement et pour les besoins de la cause par certains riverains de l’impasse Kimmerling, manifestent uniquement la volonté des intéressés de restreindre l’usage de la voie, non de l’interdire à tout public. Enfin, si les requérants ont placé des bacs à plantes reliés entre eux par des chaînes pour faire obstacle au stationnement de véhicules au droit de leur fonds, cette circonstance ne suffit pas à matérialiser une opposition des copropriétaires à l’ouverture des voies en cause à toute circulation publique notamment piétonne ou cyclable. Par suite, la condition relative à l’ouverture à la circulation du public doit être regardée comme remplie et le préfet du Rhône n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 318-3 précité du code de l’urbanisme en prononçant le transfert d’office dans le domaine public métropolitain de l’impasse Kimmerling et de la rue Pététin.»

 

Source :

CAA de LYON, 22 juin 2023, 21LY02813 (voir ici sur Légifrance)

Voir aussi sur Alyoda avec un bref commentaire :

 

Crédits : photo du palais des juridictions administratives (TA et CAA) de Lyon, L. Crance, 2022