A été ce matin publiée la loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre mer
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048566885

Cette proposition de loi n° 506 (2022-2023) de Mme Catherine CONCONNE a été adoptée au Sénat avant que d’être adoptée à l’Assemblée Nationale.

L’article unique de la loi est ainsi rédigé :

« La première phrase de l’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Or, cet article (avant la loi donc) est ainsi rédigé à ce jour (la loi entrant en vigueur demain, 16 décembre 2023) :

« Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

Ce pourcentage minimum sera donc de 35 % dans les outre-mers au lieu de 20 % dans le dernier cas, concernant la France hors outre-mers, pour les oeuvres cinématographiques au delà de ce délai de deux ans.