L’article R. 811-7 du code de justice administrative (CJA) impose le ministère d’avocat pour les appels à quelques infimes exceptions près (contravention de grande voirie et assimilés ; demandes d’exécution) :

«Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2.
« Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1.
« Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat.»

Il en résulte que appels formés devant la cour administrative d’appel (CAA) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat ou un avocat aux conseils (i.e. un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)… et ce même, vient de trancher la Haute Assemblée, si l’appel est interjeté contre une ordonnance rendue par un juge des référés d’un tribunal administratif, et ce faute de texte contraire en ce sens.

NB : ce qui est logique puisque le même raisonnement avait été conduit s’agissant des cas d’appel devant le Conseil d’Etat (CE, Section, Sieur Saporta, 12 octobre 1956, n° 37943, rec. p. 366.).

Cela s’applique à tous les référés, y compris le référé constat, précise le Conseil d’Etat.

En effet, aucune disposition du CJA ne dispense du ministère d’avocat la partie qui relève appel d’une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application de l’article R. 531-1 de ce code.

Source :

Conseil d’État, 1er décembre 2023, n° 468973, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi :

• Recours en cassation devant le CE : l’obligation d’avoir un avocat aux conseils doit être rappelée au requérant, et non à celui qui avait été son avocat avant le pourvoi 
• Un avocat fait appel d’un jugement… mais la CAA a le droit de transmettre à ses clients, et non à leur avocat, la notification du second appel contre le même jugement !? 
• Listes de courses : prendre de l’avocat pour éviter toute salade juridique [petit rappel…article ET vidéo] 
• etc.