A été publié au JO de ce matin le décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire (NOR : JUSK2315713D) :
En voici la notice :
Publics concernés : personnes détenues en situation de handicap.
Objet : modalités d’implantation et fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail en détention.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à son article 3.
Notice : le décret établit les modalités d’implantation des établissements et services d’aide par le travail en détention et précise le contenu de l’accompagnement médico-social proposé par ces structures aux personnes détenues en situation de handicap parallèlement à une activité de travail. Le décret énonce également des dispositions financières et administratives propres à ces structures dans le cadre de leur implantation en milieu pénitentiaire.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 17 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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