Éric Landot Brèves et articles

les associations et certains établissements de soins bénéficient désormais de l’aide territoriale à l’accessibilité

Crédit photographique : Matt Artz ; Unsplash

 

Un décret étend l’aide territoriale à l’accessibilité pour les petits ERP (5e catégorie), instaurée en octobre 2023… Cette extension bénéficiera aux associations, d’une part, et aux établissements de type U (certains établissements de soins) d’autre part

 

 

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 mettait en place, jusqu’à fin 2028, une aide financière versée par le fonds territorial d’accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie (les plus petits donc, avec quelques critères complémentaires).

Voir :

Cette aide est gérée par l‘Agence de services et de paiement et elle est instituée pour la période du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028.

L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 300 000 000 €.

Sont éligibles les plus petits de ces ERP donc, ceux mentionnés aux articles R. 164-1 à R. 164-6 du code de la construction et de l’habitation qui réalisent des travaux en vue de se conformer aux obligations en matière d’accessibilité des établissements recevant du public).

Sur ces catégories, voir :

Au sein des ERP de 5e catégorie, seules les entreprises relevant de la micro-entreprise, TPE ou PME pouvaient émarger à ce nouveau fonds, puisqu’en sus d’être de 5e catégorie pour les lieux à rendre accessibles, ces entreprises devaient  cumulativement  :

  • employer moins de deux cent cinquante salariés.
  • avoir un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • appartenir aux types M, N, O et W des établissements recevant du public au sens de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. En outre, les établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation ;
  • avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
  • être inscrites au registre national des entreprises ;
  • être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • ne pas se trouver pas en procédure de liquidation judiciaire.

 

Pour en savoir plus, voir notre article précédent. 

Or, voici qu’un autre décret a élargi les types de bénéficiaires de ce régime.

Il s’agit du :

  • Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie (NOR : ECOI2334807D)
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,9 Ko
Ce décret étend les critères d’éligibilité du fonds territorial d’accessibilité :
  • aux associations
  • ainsi qu’aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (Établissements de soins avec ou sans hébergement, mais avec des conditions de seuils)

 

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