Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 24 mars 2024 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Publication de la loi « visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales »
- Missions des référents en ARS et en DRAJES pour le développement des activités physiques et sportives en ESMS (notamment EHPAD)
- Police administrative et réunions, manifestations ou représentations… aux dérapages prévisibles [VIDEO]
- Un décret relatif aux formations aux premiers secours
- Gestion de l’eau : une carte des points noirs en termes de fuites et un manifeste anti-report de l’échéance de 2026 [Intercommunalités de France]
- Le Sénat dresse un bilan sévère de l’application de la loi séparatisme et formule 16 propositions
- Local communal et pratique religieuse : une décision culte !
- Exécution forcée d’un jugement d’expulsion : la voie de fait ne sera que rarement constituée, même en cas de destruction de biens meubles
- Abandon de poste : la signification par huissier de la lettre de mise en demeure de reprendre son poste produit des effets même en l’absence de l’agent de son domicile.
- Les locaux d’une personne publique, mis à la disposition d’un COS ou équivalent, sont bien exonérés de taxe foncière
- Création juridique de l’« Office national anti-fraude » (ONAF)
- Fonds vert : nouvelle nouvelle nouvelle circulaire (P113 ; Paysage, eau, biodiversité)
- L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [mise à jour au 17 mars 2024]
- Quel est le délai d’exclusion d’une procédure de passation, dans le cas où un candidat à un marché public à fait l’objet d’une condamnation au pénal ?
II – Autres informations
A – Publics
214 – Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Source – JO.
215 – Appel à projets 2024 relatif au dispositif du parrainage pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en difficultés d’insertion professionnelle
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
216 – Intégration et inclusion des migrants – Fiche thématique
Source – Conseil de l’Europe.
Intégration et inclusion des migrants – Fiche thématique
217 – Protection de l’Enfance – Rapport d’information présenté lors de l’assemblée générale du 15 mars 2024
Source – Conseil National des Barreaux.
218 – Réussir le Zan en réduisant le mal-logement : c’est possible !
Source – Fondation pour la Nature et l’Homme – Fondation Abbé Pierre.
Observation – ZAN signifiant Zéro Artificialisation Nette.
Réussir le Zan en réduisant le mal-logement : c’est possible !
219 – Mission interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France – Rapport définitif
Source – Inspection générale des affaires étrangères – Inspection générale de la justice – Inspection générale des affaires sociales.
220 – Filles et garçons sur le chemin de l’égalité, de l’école à l’enseignement supérieur, édition 2024
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Filles et garçons sur le chemin de l’égalité, de l’école à l’enseignement supérieur, édition 2024
221 – Les indicateurs de résultats des collèges et des lycées
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Les indicateurs de résultats des collèges et des lycées
222 – Les logements collectifs des trente glorieuses dans le marché locatif privé : particularités, rôle et positionnement
Source – Agence nationale pour lʹinformation sur le logement – ANIL.
223 – Bilan du plan contre les fraudes aux finances publiques
Source – Gouvernement.
Bilan du plan contre les fraudes aux finances publiques
224 – L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
Source – Cour des Comptes.
L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
225 – L’Opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i)
Source – Cour des Comptes.
L’Opérateur de compétences interindustriel (Opco 2i)
226 – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?
Source – Dares.
Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?
227 – Quelles sont les caractéristiques de l’offre de formation à la non-discrimination à l’embauche ?
Source – Dares.
Quelles sont les caractéristiques de l’offre de formation à la non-discrimination à l’embauche ?
228 – Lutter contre les discriminations : les recommandations transversales du Défenseur des droits
Source – Défenseur des droits.
Lutter contre les discriminations : les recommandations transversales du Défenseur des droits
229 – Rapport d’information sur la protection européenne du consommateur
Source – Assemblée Nationale.
Rapport d’information sur la protection européenne du consommateur
230 – Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie
Source – Cour des Comptes.
Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l’énergie
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
231 – Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Source – JO.
232 – Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d’information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
Source – JO.
233 – Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l’accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement
Source – JO.
234 – Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté
Source – JO.
235 – Décret n° 2024-229 du 16 mars 2024 relatif à la mise en place, pour l’année scolaire 2024-2025, d’une phase pilote de l’instauration d’un cycle préparatoire à la classe de seconde
Source – JO.
236 – Arrêté du 16 mars 2024 relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe préparatoire à la classe de seconde pour la phase pilote pour l’année scolaire 2024-2025
Source – JO.
237 – Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège
Source – JO.
238 – Circulaire du 08 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement »
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Circulaire du 08 mars 2024 relative au programme « Territoires engagés pour le logement »
239 – Organiser les enseignements de français et de mathématiques en groupes afin d’élever le niveau de tous les élèves
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
240 – Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d’application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l’indemnité de fin d’activité en faveur des débitants de tabac
Source – JO.
241 – Duplex : une nouvelle méthode d’apprentissage pour lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Source – Dreets Paca.
242 – Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Source – JO.
243 – Décret n° 2024-244 du 19 mars 2024 relatif à la compétence du chef d’établissement pour l’organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement au ministre chargé de l’éducation nationale
Source – JO.
244 – Le parcours interactif des Caf pour les nouveaux parents, pour tout savoir des aides et services
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Le parcours interactif des Caf pour les nouveaux parents, pour tout savoir des aides et services
245 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 4e trimestre 2023
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats définitifs du 4e trimestre 2023
246 – Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Source – JO.
247 – Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Source – JO.
B2 – Santé Publique
248 – Arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
Source – JO.
249 – Arrêté du 14 mars 2024 modifiant deux arrêtés relatifs à la surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales transmissibles aux volailles ou oiseaux captifs notamment l’influenza aviaire
Source – JO.
250 – Surveillance et contrôle de la tuberculose en France : actions coordonnées pendant la pandémie de Covid-19 et en temps de guerre en Europe
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
Observation – Numéro composé de 6 articles.
251 – Identification d’un premier cas de choléra à Mayotte
Source – Préfecture de Mayotte – Ars Mayotte.
Identification d’un premier cas de choléra à Mayotte
252 – Reflux gastro-œsophagien chez l’enfant de moins d’un an : définitions, prise en charge et pertinence des traitements pharmacologiques
Source – Haute Autorité de Santé.
253 – Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
Source – JO.
Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours
254 – Flash Sécurité Patient : « Patient trachéotomisé en service de soins critiques … Trachéo, quand la vie ne tient qu’à un tuyau »
Source – Haute Autorité de Santé.
255 – Arrêté du 19 mars 2024 autorisant l’utilisation de tests rapides d’orientation diagnostique du choléra à Mayotte
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
256 – Le marché de l’assurance-vie en 2023
Source – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le marché de l’assurance-vie en 2023
257 – Présentation du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
Présentation du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle
Présentation du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle – Annexes
258 – Le contrôle de la générosité publique au service d’une plus grande transparence
Source – Cour des Comptes.
Le contrôle de la générosité publique au service d’une plus grande transparence
259 – Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »
Source – JO.
Complément
260 – Les crédits exceptionnels à la culture et aux industries créatives
Source – Cour des Comptes.
Les crédits exceptionnels à la culture et aux industries créatives
261 – Situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) – Situation 2023 au 29 février 2024
Source – Dgfip.
Situation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL) – Situation 2023 au 29 février 2024
262 – Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
Source – Légifrance – Section Circulaires.
Mise en oeuvre d’un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté
263 – Circulaire du 14 mars 2024 relative au déploiement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – P113 (Paysage, eau, biodiversité) (« Fonds vert »)
Source – Légifrance – Section Circulaires.
264 – Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchise
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Franchise des impôts commerciaux – Mise à jour du montant de la franchise
265 – Relèvement du montant de l’abattement prévu à l’article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d’une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
266 – Le solde des comptes de la sécurité sociale en 2023 s’établit à -10,8 milliards d’euros
Source – Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Le solde des comptes de la sécurité sociale en 2023 s’établit à -10,8 milliards d’euros
267 – La performance dans la programmation et la gestion des fonds européens dans le champ social
Source – Cour des Comptes.
La performance dans la programmation et la gestion des fonds européens dans le champ social
268 – Rapport d’information – pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, – sur l’action de la direction générale des finances publiques auprès du bloc communal
Source – Sénat.
269 – En février 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un mois et de 3,0 % sur un an
Source – Insee.
En février 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,9 % sur un mois et de 3,0 % sur un an
270 – En février 2024, les prix des produits de grande consommation vendus dans la grande distribution augmentent de 3,6 % sur un an
Source – Insee.
271 – Au quatrième trimestre 2023, les salaires horaires augmentent de 3,1 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,4 %
Source – Insee.
272 – Guide pratique – Dotation Globale de Fonctionnement
Source – Direction Générale des Collectivités Locales.
Guide pratique – Dotation Globale de Fonctionnement
273 – Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Source – JO.
274 – Arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé – Fonction «Annuaires techniques et exposition sur internet»
Source – JO.
D – Inclassables
275 – Sécurité routière – L’UE doit mettre les bouchées doubles pour atteindre ses objectifs
Source – Cour des Comptes Européenne.
Sécurité routière – L’UE doit mettre les bouchées doubles pour atteindre ses objectifs
276 – Human Rights and Gender Identity and Expression
Source – Conseil de l’Europe.
Human Rights and Gender Identity and Expression
277 – Les tendances alimentaires face aux crises : entre espoirs du « monde d’après » et réalités
Source – Institut Paris Région.
Les tendances alimentaires face aux crises : entre espoirs du « monde d’après » et réalités
278 – Mieux gérer l’eau à la surface de la ville : l’exemple de six quartiers franciliens
Source – Institut Paris Région.
Mieux gérer l’eau à la surface de la ville : l’exemple de six quartiers franciliens
279 – Arrêté du 18 mars 2024 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Minutier électronique civil »
Source – JO.
280 – Les atteintes à la probité enregistrées par la Police et la Gendarmerie en 2023
Source – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Les atteintes à la probité enregistrées par la Police et la Gendarmerie en 2023
281 – Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie – Contribution du Défenseur des droits au Rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Source – Défenseur des droits.
282 – Décret du 22 mars 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
Source – JO.
Observation – Mission portant sur l’avenir du service militaire volontaire.
Décret du 22 mars 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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