• une augmentation de la dépense (hausse de plus de 40 % sur dix ans) qui contraste avec la stagnation de l’activité observée depuis 2015. Le coût des aides spécifiques s’élève à 9,38 € par heure travaillée, soit un montant proche de celui du Smic horaire brut, en hausse de 29 % en euros constants sur dix ans.
• Un secteur, selon la Cour, hétéroclite, des objectifs multiples et peu hiérarchisés
• avec, toujours aux termes de la rue Cambon, « une dispersion du pilotage et des instruments » et des « résultats peu évalués et modestes au regard de la dépense»

Face à ces constats et à la perspective d’une augmentation des dépenses liées à l’autonomie, une refonte est nécessaire, selon la Cour :

« pour mettre fin à une augmentation non contrôlée. Il est nécessaire de restreindre les activités éligibles aux soutiens et de rationaliser les mécanismes d’aide en limitant l’utilisation des taux réduits de TVA et en simplifiant les régimes de cotisations sociales. S’agissant du crédit d’impôt, deux scénarios sont proposés. Le premier vise à le recentrer sur les services de la vie quotidienne et sur l’objectif de lutte contre le travail dissimulé, sans affaiblir le soutien aux activités relevant des politiques sociales, qui bénéficieraient d’une réallocation des dépenses fiscales. Le second, moins radical, consisterait à moduler les paramètres de l’avantage fiscal en fonction des activités concernées, des caractéristiques des contribuables et, le cas échéant, des modalités de recours aux services à la personne. Une telle refonte des mécanismes de soutien pourrait engendrer des économies significatives pour les finances publiques, allant jusqu’à 1,1 Md€, soit plus de 10 % de l’effort financier total. »