Éric Landot Brèves et articles

La commission d’évaluation de l’aide publique au développement… repasse bien de la Cour des comptes au quai d’Orsay

Source : https://commons.wikimedia.org/wiki/User:Ibex73

A été publiée la loi

 

Ce texte est issu d’une proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et de quelques autres députés.

La loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 avait profondément renouvelé le cadre et les principes de la politique française d’aide au développement, y compris avec la création de cette « commission d’évaluation de l’aide publique au développement ».

Mais cette création était pour l’instant restée lettre morte.

Un décret (n° 2022‑787 du 6 mai 2022) avait été pris pour mettre en place ce texte, mais en centrant tout le dispositif autour de la Cour des comptes, façon « structure de contrôle ».

Ce n’était pas là du tout l’intention du législateur selon M. Jean-Louis Bourlanges, lequel notait bien dans l’exposé des motifs accompagnant sa proposition de loi que :

« La volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires était de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.
« Le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, M. Hervé Berville avait été explicite à cet égard, lors de la séance publique du 19 février 2021 : « nous souhaitons distinguer clairement l’évaluation du contrôle : alors que le contrôle consiste à vérifier la régularité d’une action et sa conformité à un cadre réglementaire légal, la finalité de l’évaluation est de pouvoir déterminer, en fonction d’indicateurs très précis et pour des politiques publiques bien spécifiques, si les actions entreprises ont réellement permis d’améliorer les choses (…) pour être précis sur les mots, nous ne créons pas une commission de contrôle mais bien une commission d’évaluation ».»

 

D’où se texte qui remet bien cette structure dans le giron des affaires étrangères :

  • L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères » ;
    b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
    « Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France. » ;
    2° A la fin du II, les mots : « Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « direction générale chargée du développement international du ministère des affaires étrangères » ;
    3° A l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère des affaires étrangères ».

     

     

     

 

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