Rentrée 2024 : l’Etat prendra à sa charge, la rémunération du personnel d’accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne

Après un long parcours, le juge avait fini par estimer que la charge financière de l’accompagnement des enfants en situation de handicap relevait des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire, y compris la pause méridienne.
Ce qui pouvait sembler évident en droit mais qui était loin, fort loin de l’être… 
Mais cela va changer : en vertu d’une loi publiée ce matin, cette prise en charge (AVS ; AESH…) pèsera désormais, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024,  sur les épaules de l’Etat, outre le temps scolaire, pendant celui également de la pause méridienne. 
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Rappelons que :

 

En réponse, le législateur est intervenu pour revenir, en réalité, à ce qui était le texte.

C’est ainsi, au JO de ce matin, qu’a été publiée la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (NOR : MENX2402247) que voici :

  • L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
    « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

  • Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »

  • La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

  • Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


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