Après un long parcours, le juge avait fini par estimer que la charge financière de l’accompagnement des enfants en situation de handicap relevait des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire, y compris la pause méridienne.
Ce qui pouvait sembler évident en droit mais qui était loin, fort loin de l’être…
Mais cela va changer : en vertu d’une loi publiée ce matin, cette prise en charge (AVS ; AESH…) pèsera désormais, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, sur les épaules de l’Etat, outre le temps scolaire, pendant celui également de la pause méridienne.
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Rappelons que :
- c’est avec constance que le Ministère de l’Education nationale posait que l’accompagnement des enfants handicapés relève des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire. L’Etat, sur ce point, pouvait s’arc-bouter sur une décision de TA. Voir par exmple Sources : note DAJ A1 n° 2018-007 du 5 janvier 2018 ; TA Pau, n° 1600287, LIJ n° 200, novembre 2017. Accompagnants des enfants handicapés : qui paye pendant le temps périscolaire ?
- Cela dit, le Ministère s’appuyait aussi sur deux autres décision de Justice qui, en réalité, allaient plutôt en sens contraire (voir ici et ici), et ce au moins pour les activités périscolaires complémentaires de l’activité scolaire (soutien aux devoirs par exemple).
- Puis vint une décision de la CAA de Nantes qui fit grand bruit : c’était bien, en effet, selon cette CAA, à l’Etat de payer pour ces accompagnants même pendant le temps périscolaire (qui pourtant à ce titre ne relève pas de l’Etat). Non sans une base juridique sérieuse : la prise en charge par l’Etat du financement des emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap n’est, comme prévu aux articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation, applicables alors, pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire. CAA Nantes, 15 mai 2018, n° 16NT02951 (Accompagnants des enfants handicapés : qui paye pendant le temps périscolaire ? ; voir aussi : CE, 8 avril 2009, n° 311434, M. et Mme A, Recueil, p. 136 ainsi que de CE, 20 avril 2011, n° 345442 et n° 345434)..
- sauf que cet arrêt a été censuré par CE, 20 novembre 2020, n° 422248, à publier aux recueil Lebon… conduisant à un paiement par le bloc local de ces dépenses pendant le périscolaire et, notamment, la pause méridienne.
En réponse, le législateur est intervenu pour revenir, en réalité, à ce qui était le texte.
C’est ainsi, au JO de ce matin, qu’a été publiée la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (NOR : MENX2402247) que voici :
… dont voici le contenu :

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