On se souvient que la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a réformé le statut des secrétaires généraux de mairie (nouvelle dénomination des secrétaires de mairie).
Les décrets d’application étaient attendus ; ils sont parus au Journal officiel. Nous avons présenté hier le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/22/reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-1-publication-du-decret-sur-leur-recrutement-leur-formation-et-leur-promotion-interne/). Voici la présentation du deuxième décret, à savoir le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie.
Ce décret fixe les modalités de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon que la loi du 30 décembre 2024 a institué afin de permettre une accélération de carrière des secrétaires généraux de mairie.
Plus précisément :
– d’une part, il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie ;
– d’autre part, il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001370
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