Mauvaise nouvelle : certaines communes croulent sous les demandes de documents administratifs (au titre du régime général ; pas de celui des élus qui se renseignent sur une délibération inscrite à l’ordre du jour)… parfois abusives

Bonne nouvelle : on peut faire facturer (certes avec des plafonds fixés réglementairement et certes encore faut-il fixer ces tarifs) ces demandes@

Mauvaise nouvelle : ce n’est que pour certains types de transmissions. Et encore faut-il justifier desdits montants. Mais bon… autant le prévoir. Notamment pour calmer certaines ardeurs papivores excessives.

Sources : Articles L. 311-9 et R. 311-11 du CRPA ; arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

Citons l’arrêté de 2001 qui certes n’épuise pas le sujet (et penser aux frais postaux le cas échéant) :

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;

1,83 € pour une disquette ;

2,75 € pour un cédérom.

En revanche, sont expressément exclus les frais de personnel, notamment le temps consacré :

• à rechercher ou identifier le document ;
• à le reproduire ou le numériser ;
• à occulter les mentions protégées ;
• à préparer et envoyer la réponse.

Il n’est donc pas légal de facturer un « forfait de recherche », un temps d’agent ou des frais de traitement administratif.

L’administration n’est pas tenue de numériser un document qui n’existe que sous forme papier. Elle peut donc proposer :

• une consultation gratuite sur place ;
• ou des photocopies payantes dans les limites précédentes.