Incompris, un artiste cocontractant de la commune, voit son oeuvre nettoyée par erreur par les services municipaux.

Quel est le juge compétent ? 

Réponse du tribunal des conflits : si la responsabilité d’une personne publique est recherchée en matière de propriété littéraire et artistique, alors le juge judiciaire sera compétent (même s’il s’agit de services publics administratifs).

Par défaut, la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Mais il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. Or, vient de juger le tribunal des conflits, tel est le cas lorsque la Si la responsabilité d’une personne publique est recherchée en matière de propriété littéraire et artistique, et ce même s’il s’agit de services publics administratifs.

S’applique en effet, en ce domaine, le premier alinéa de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Il en résulte, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, que la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par les personnes de droit public de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En l’espèce, était demandée la condamnation de la commune de Chambéry à la suite d’un litige né d’une convention conclue avec cette commune ayant pour objet la réalisation d’une oeuvre apposée sur du mobilier urbain.

L’artiste amateur cocontractant de la commune a en effet subi un préjudice ainsi résumé par le tribunal, puisque l’artiste amateur demandait indemnisation :

« des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des dégradations subies par le banc qu’il avait décoré, lequel, après avoir été exposé quelques jours, aurait été dégradé après avoir été entreposé en extérieur puis repeint par erreur par les services municipaux. »

Cette conséquente affaire pourra donc prendre, avec la gravité qui lui sied, le chemin du juge judiciaire.

Source :

Tribunal des conflits, 7 octobre 2024, M. A… B… c/ commune de Chambéry, n° C4317 (ou 4317 ou c-4317 selon les éditeurs), aux tables du recueil Lebon