Par une importante décision, le 13 mai 2024, de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, le juge décidait que pour les recours contentieux, devant le juge administratif,  hors télérecours, désormais le cachet de la poste fera foi (et non la date de réception de la requête). 

A ce sujet, voir :

• cette décision : CE, S. 13 mai 2024, n° 466541
• notre article : https://blog.landot-avocats.net/2024/05/23/recours-hors-telerecours-le-cachet-de-la-poste-desormais-fera-foi-video-et-article/
• notre vidéo : https://youtu.be/7MlTghS0yRs

Or, la CAA de Versailles, a, en ces termes, estimé que cela s’appliquait aussi aux recours administratifs non obligatoires :

« 8. D’autre part, le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative est un délai franc. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. Ces principes sont également applicables aux recours administratifs non obligatoires. »

Source :

CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 01/07/2024, 21VE03465

NB : cet arrêt est intéressant aussi en ce qu’il confirme que l’agent victime d’un accident de service mais placé sous contrôle judiciaire ne peut pas percevoir de traitement. Voir à ce sujet ici l’article, publié à ce sujet, par mon associé G. Glénard.