En 2024, le Conseil constitutionnel précisait qu’on peut, en droit français, conditionner les prestations sociales aux étrangers non européens à une durée régulière de séjour en France… mais pas avec une durée trop longue à cet effet (inconstitutionnalité d’une durée de 5 ans pour accéder aux prestations sociales : décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024)… La CJUE est sur la même longueur d’onde, mais en acceptant des durées plus grandes que les 5 ans refusés par les sages de la rue Montpensier (grande chambre, 29 juillet 2024, C‑112/22 et C‑223/22).

Ensuite, s’ajoutent des conditions d’égalité de traitement.

Dans ce cadre, la CJUE vient de juger qu’un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire

Les ressortissants de pays tiers admis dans un État membre aux fins d’y travailler régulièrement doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux.

Source :

CJUE, 19 décembre 2024, Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine contre TX, affaire C‑664/23