Toutes les collectivités (ou presque…) ont fait un grand effort d’adaptation aux nouvelles règles en matière de publicité des actes administratifs.

OUI MAIS… la plupart ont omis qu’un régime particulier, propre aux actes en matière de développement économique ou de délégations de service public (DSP)… était resté inchangé dans un article du CGCT par ailleurs bouleversé par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

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En effet, en plus d’être affichées et, le cas échéant, notifiées, les délibérations du conseil municipal qui sont « prises en matière d’interventions économiques » ou qui approuvent « une convention de délégation de service public » doivent faire l’objet « d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune », y compris, selon les services de l’État, les bulletins municipaux et les journaux gratuits.

Sources : Art. L.2121-24 du CGCT ; Réponse min. à la QE n° 7227 de J. Bourdin (JO Sénat Q 8 septembre 1994, p. 2219).

D’où l’intérêt de mettre en place une procédure pour que ce point ne soit pas oublié… comme il l’est souvent.

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