NB : sur le Service public de la petite enfance, voir la FAQ de l’Etat que voici (à jour de juillet 2024). Sur les schémas départementaux des services aux familles et leurs indicateurs communs, voir ici.

Récemment, était publié le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (voir ici ce texte et notre article).

Ce texte important pour les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) est à découvrir ici.

Une autre des réformes induites par l’article 18 de la loi plein emploi du 18 décembre 2023, susmentionnée, porte sur le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant est établi par le préfet et le président du conseil départemental, en coordination avec les directeurs des CAF et MSA.

Voir ici un bon article d’Intercommunalités de France au sujet de ces contrôles tels qu’appréhendables au lendemain de la loi de 2023 :

• https://www.intercommunalites.fr/actualite/un-renforcement-a-venir-du-controle-des-eaje/

Ces plans annuels ont désormais, eux aussi, leur décret avec le publication au JO de ce matin du :

Ce texte :

• précise les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu.
• vise à une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
• fait évoluer la composition du comité départemental des services aux familles.