La CAA de Paris vient de juger que doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Dès lors que les conditions sont satisfaites pour indemniser les victimes d’une infection nosocomiale, en l’espèce à la covid-19, au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, l’ONIAM ne peut utilement invoquer la circonstance qu’au moment de la prise en charge, la covid-19 présentait les caractéristiques d’une pandémie mondiale imprévisible et irrésistible et devrait être qualifiée de cause étrangère, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ne prévoyant pas une telle cause exonératoire.

Source :

CAA de PARIS, 30 septembre 2025, n° 24PA00636, C+