Par un arrêt M. B. c/ communauté d’agglomération du Pays Voironnais en date du 24 juillet 2025 (req. n° 490199), le Conseil d’État a apporté des précisions sur les incidences des avis du référent déontologue et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de leur régularité, sur la décision de l’administration relative à la demande de cumul d’activités d’un agent public.

Sur le fondement des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R. 124-37 et R. 124-35 du code général de la fonction publique (CGFP), le Conseil d’État a précisé les points suivants :

1/ d’une part, s’agissant la valeur des avis respectifs du référent déontologue et de la HATVP, il a indiqué :

– que lorsque l’autorité hiérarchique se prononce sur une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise, l’avis qui peut avoir été rendu préalablement par le référent déontologue, sollicité par l’agent lui-même ou par l’autorité hiérarchique dans le cas où elle estime être en présence d’un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions de l’agent, constitue seulement un élément de nature à l’éclairer sans lier sa décision ;

– en revanche, si l’autorité hiérarchique, estimant que l’avis du référent déontologue ne lui a pas permis de lever le doute sérieux, saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et si cette dernière rend un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, un tel avis s’impose à l’administration comme à l’agent.

2/ d’autre part, s’agissant des éventuelles irrégularités ou erreurs dont serait entaché l’avis du référent déontologue, le Conseil d’État a précisé qu’elles sont sans incidence sur la légalité de l’avis rendu par la HATVP et de la décision par laquelle l’autorité hiérarchique se borne à tirer les conséquences d’un avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves rendu par la Haute Autorité. Une telle décision de l’autorité hiérarchique étant prise en situation de compétence liée, les moyens tirés d’éventuels vices propres de cette décision ne peuvent davantage être utilement soulevés à son encontre.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051979487?init=true&page=1&query=490199&searchField=ALL&tab_selection=all