« Dura lex sed lex » (la loi est dure, mais c’est la loi), certes… mais bon y’a des limites. Car à trop appliquer durement la loi, on glisse vers un autre adage latin : « Summum jus summa injuria » (l’application excessive du droit conduit à l’injustice).

C’est ce qui vient d’être rappelé par la CAA de Marseille.

Le préfet avait décidé de la fermeture définitive du collège Avicenne de Nice parce que cet établissement n’avait pas transmis l’intégralité des pièces demandées au titre de l’article L. 442-2 du code de l’éducation qui, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, imposent de transmettre divers documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement.

Pour annuler l’arrêté du 14 mars 2024, la cour a considéré, à l’instar du tribunal administratif de Nice, que si les documents fournis par l’association Avicenne comportaient des lacunes, la fermeture définitive de l’établissement était cependant disproportionnée compte tenu de la faible ampleur de ces manquements aux obligations posées par le II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation et de la faculté dont disposait le préfet, d’ordonner une fermeture simplement temporaire.

Bon je pourrais dire qu’il était légitime de poser que l’école aurait du se faire passer un savon, mais qu’à Marseille on a estimé qu’il était excessif que les élèves ne puissent aller à bon port pour si peu. Mais ce serait trop de mauvais jeux de mots en aussi peu de phrases. Non ?

Source :

CAA Marseille, 10 octobre 2025, Min. Education nationale, n°24MA02299

Voir aussi :

• Contrôle des établissements d’enseignement hors contrats : peut-on mettre en demeure TOUS les enfants de s’inscrire ailleurs ?
• Ecoles privées : des connaissances insuffisantes peuvent fonder un refus de contrat simple
• Ecole privée hors contrat : la loi séparatisme impose diverses transmissions d’informations ; mais quelques lacunes ponctuelles à ce sujet ne suffiront pas nécessairement à fonder une fermeture (même affaire mais en référé et en première instance)
• Un décret sur le volet « écoles privées » de la « loi séparatisme » (RPR ; respect des principes de la République), avec des informations à transmettre y compris pour les personnels non enseignants
• Le décret « écoles privées » au JO
• Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif
• Litige sur la contribution à verser à l’école privée : faut-il saisir le préfet ?
• Un arrêt intéressant sur le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
• La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO]
• etc.