Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision 

Les jurisprudences sont devenues assez nombreuses en matière d’indemnisation des candidats malheureux en commande publique, quand la procédure a été irrégulière, et que ce candidat avait une chance sérieuse de remporter le marché

Voir par exemple CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, n° 249630, T. p. 865 ; CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038, à publier au Recueil.

Le Conseil d’Etat vient en ce domaine de rendre un nouvel arrêt, qui confirme mais affine son mode d’emploi.

Le manque à gagner d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, évincée à l’issue d’une procédure irrégulière, est évalué :

• par la soustraction du total du chiffre d’affaires non réalisé
• de l’ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l’exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Bref, le chiffre d’affaires moins les charges fixes et variables… On part donc de la marge. Bien sûr. Mais ce qui n’allait pas totalement de soi pour une part des coûts fixes, pour résumer une question complexe.

Source :

Conseil d’État, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242, aux tables du recueil Lebon

VOICI UNE TRÈS COURTE (57 SECONDES) VIDÉO À CE SUJET PRÉSENTÉE PAR VOTRE SERVITEUR ET PAR MON ASSOCIÉE EVANGELIA KARAMITROU

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