L’essentiel de l’actualité cette semaine du 1er au 7 mai 2017

Le grand jour est enfin arrivé et le visage de notre futur chef(fe) d’Etat ne saurait tarder à se faire connaître.

Dans l’attente de cette précieuse information, la lecture de l’actualité de la semaine devrait suffire  à fournir des éléments en matière de politique et de défis quotidiens… en attendant 20h ce soir.

 

Des injures aux promesses… en passant par les mensonges ? Une politique protéiforme capable du meilleur comme du pire.

 Première face révélée : la sournoiserie et les mensonges.  Les derniers jours de campagne présidentielle étaient marqués par la divulgation d’informations mensongères, par des attaques en tous sens et par une ambiance pour le moins délétère. Quelle attitude de la justice face aux comportements injurieux des politiciens ?

Dans un arrêt extrêmement permissif, la Cour de Cassation admet qu’un maire FN accusé par des syndicalistes de tenir des propos racistes et antisémites, réponde par des mots injurieux et humiliants à l’égard de ceux-ci. L’excuse tient à ce que le maire n’aurait agit que parce qu’il avait été provoqué. A croire qu’on en viendrait à recommander ou à regretter la langue de bois !

Seconde face révélée : l’importance des promesses et des gestes symboliques. Alors que la situation arrivait à son paroxysme en Guyane, le gouvernement a adopté un protocole sur la question Guyanaise. Un texte de faible  portée juridique mais de grande valeur symbolique. Mais qu’il est original d’avoir publié au JO…

 

Le monde des affaires publiques dans tous ses états : la réforme de milieux financiers

Le monde des affaires et de la finance voit son architecture modifiée par différents textes cette semaine.

L’ordonnance du 3 mai 2017 permet la création d’un établissement public Paris La Défense afin de favoriser une unité de gestion dans ce domaine. Cet établissement unique résulte de la fusion des compétences dévolues à l’EPADESA et DEFACTO, deux établissements publics industriel et commercial.

Les juridictions financières, elles aussi, voient leur régime modifié. Un décret du 28 avril 2017 réforme le droit applicable à ces juridictions, dans une logique d’approfondissement de la réforme engagée par l’ordonnance du 2 octobre 2016 qui avait modifié la partie règlementaire de du Code éponyme.

Face à un secteur en mutation quotidienne, l’observatoire Orféor des financements dresse un bilan annuel sur la situation des financements en France. Dans son rapport sur les financements dans le secteur public dans l’année 2016, cet observatoire conclut à un paysage très contrasté reposant sur une abondance de l’offre, une amélioration de la qualité des emprunts mais des produits très figés.

 

Le 7e art, pas à l’abri du mouvement de réformes

Les réformes se suivent et ne se ressemblent pas. Le cinéma, ce 7e art qui fait vibrer tout un chacun n’est pas non plus à l’abri de la vague de réformes en cours. Une délibération au journal officiel du 2 mai 2017 modifie ainsi la réglementation générale des aides financières du CNC afin de tirer les conséquences de la loi sur la liberté de la création de 2016. Une délibération à consulter par les collectivités qui, elles aussi, sont des actrices de premier rôle dans le financement de l’art cinématographique.

Actant de cette réforme et tendant à simplifier d’avantages les modalités d’application du Code du cinéma et de l’image animée, une ordonnance de 4 mai opère un toilettage (limité) dans ses dispositions.

 

La technologie et l’ère du numérique : un défi pour tous !

L’avènement d’une société numérique pose des défis inédits dans le milieu artistique, mais aussi monde du droit public. Surtout, elle impose d’élaborer et d’actualiser quotidiennement les outils juridiques dont disposent les personnes publiques pour mener à bien leur action.

En ce sens, un décret du 28 avril 2017 confectionne un nouvel outil de contrôle pour les villes à l’égard des loueurs Air B&B. Ce décret fixant des informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet d’une courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, permet aux villes de contrôler un minimum ce nouveau mode de location permis par la révolution numérique.

Avec le numérique se pose également la question du stockage et de la conservation des données de valeur pour l’Etat. Un décret du 2 mai 2017 instituant une mini-réforme du droit des archives vient encadrer les conditions de conservation des archives publiques numériques en proposant notamment d’avantage de mutualisations entre les services publics d’archives.

Le domaine de la santé, lui aussi est impacté par la révolution numérique qui permet le développement de nouveaux modes d’exercice de la médecine. Afin de moderniser le système de santé, mais également afin de favoriser la florescence de ces médecines différentes, la loi Marisol Touraine avait permis la création des groupements hospitaliers de territoire. Le décret du 2 mai 2017 précise leur organisation et leur fonctionnement.

D’autres secteurs ne sont pas non plus à l’abri de la révolution numérique, c’est notamment le cas de la profession d’avocats. Dans un entretien donné dans des conditions attestant des avantages à tirer du numérique, Eric Landot confie à Laurent Bourdier sa vision sur l’impact du numérique sur le métier d’avocat dédié aux collectivités territoriales. Le numérique serait donc une révolution dont on devrait tirer partie, surtout en terme de nouvelles opportunités de financements.

L’ère numérique permet également un partage plus rapide de l’information et permet de mobiliser des supports variés : articles, brèves ou vidéos. A ce sujet, nous vous proposons comme chaque semaine un inventaire actualité de nos vidéos en libre accès et gratuit.

 

Travailleurs du secteur public : l’indemnité comme réponse à tous les maux

Nombreux sont ceux qui dénoncent le paradis juridique que constitue le travail dans le secteur public. Et pourtant, les travailleurs de ce secteur peuvent, eux aussi, avoir la vie dure.

Véritable casse-tête juridique, la question du travailleur dans une régie à autonomie financière ayant adhéré au régime de l’assurance chômage trouve une réponse originale au journal officiel de la semaine. Un décret du 3 mai 2017 met ainsi en place un dispositif expérimental permettant l’activité partielle des salariés (de droit privé) dans de telles régies en charge des remontées mécaniques. Une telle solution permet notamment de suspendre temporairement les contrats des travailleurs en contrepartie d’une indemnité.

Les solutions judiciaires à la rupture ou à l’absence de reconduction des contrats des agents publics sont  également d’avantage favorables à des réparations indemnitaires. Ainsi, le travailleur n’ayant pas pris ses congés annuels peut être licencié sans délai par l’administration. Il aura seulement droit à des indemnités compensatrices de ces congés.

Le Conseil d’Etat réitère sa position selon laquelle un CDD conclu temporairement pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible ne peut donner lieu à un renouvellement à durée indéterminée. L’agent aura toutefois droit à une indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation d’emplois relativement à ce à quoi il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait bénéficié d’un CDI.

Le juste est ce qui revient à chacun nous disait Aristote, et le Conseil d’Etat le confirme, en matière de traitement indument versés à des agents publics. Dans un avis contentieux du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles l’action en répétition des traitements indument versés aux agents n’est pas ouverte à 2 ans. Il précisait que ce délai devenait alors un délai de droit commun de 5 ans, et indiquait les modalités d’interruption de ce délai.

 

Simplification, apports méthodologiques et précisions dans la mise en œuvre des contraintes environnementales

La première simplification intervient dans le domaine du droit marin. A leur image, les règlementations sur la mer et les façades maritimes sont tumultueuses et complexes. Un décret du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique façade tente courageusement de recomposer le puzzle juridique des règles applicables en la matière.

Les pouvoirs publics ont rapidement compris qu’un argument financier pouvait inciter les différents acteurs des projets publics à contribuer à la protection de l’environnement et notamment, à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre. Un décret du 5 mai 2017 précise les méthodes auxquelles les porteurs de projets publics peuvent recourir pour mettre en lumière leur contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, contribution qui influera le niveau de soutien financier de ces projets.

Un environnement sain, c’est aussi, de manière assez prosaïque, un environnement calme. Les pouvoirs publics travaillent ainsi à la réduction du bruit dans l’environnement, notamment via la rédaction de plans de prévention du bruit et par l’élaboration de carte du bruit. Un arrêté du 14 avril 2017 établit la liste des agglomérations visées par les dispositions imposant la réalisation de ces documents.

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste