Au JO de samedi 14 octobre 2017, se trouvait le décret no 2017-1469 du 13 octobre 2017 modifiant le décret no 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (NOR : MENE1712374D).
Ce décret a pour objet d’actualiser la rédaction du décret no 2015-996 du 17 août 2015 pour tenir compte des modifications introduites par les articles 128 et 138 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant.
Ce texte :
- unifie le régime de l’aide du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
- précise les références pour le calcul de l’aide majorée.
- introduit des simplifications dans la gestion du dispositif au bénéfice des communes.
