Un maire ne peut restreindre l’usage d’un parking par une société afin de sécuriser la tenue d’une fête religieuse !

La laïcité peut être active. Des activités peuvent donner lieu à pouvoir de police même sur le domaine privé d’autrui…

Mais il y a des limites. Ainsi un maire ne peut-il sécuriser l’organisation de fêtes du Ramadan prévues par une association… au point de prendre mesures qui portent atteinte au droit de propriété d’une personne privée ! Il en aurait sans doute été autrement si c’était sur le bien de cette personne privée qu’était organisé la fête du Ramadan.

Par un arrêté du 19 avril 2018 le maire de Sevran avait en effet interdit l’arrêt et le stationnement des véhicules du 14 mai au 18 juin 2018 sur le parking de la société Logirep, afin de permettre la sécurisation de la fête du Ramadan organisée par une association. Cette interdiction était complétée par la prescription de la pose de barrières métalliques de sécurité afin de permettre l’installation d’une tente de type « barnum ». La société Logirep a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

Le juge des référés a constaté que la tente ainsi que les barrières étaient toujours en place et que l’arrêté d’interdiction était toujours affiché. Il a également estimé que la société Logirep justifiait d’une atteinte à son droit de propriété, en l’absence de toute autorisation en vue de l’occupation du parking affecté à l’usage de ses locataires et de ses services et qu’elle établissait qu’il y avait urgence à mettre fin à une telle situation.

Estimant que l’atteinte au droit de propriété de la société Logirep était grave et manifestement illégale, le juge des référés, a jugé qu’elle était imputable à la commune alors même que cette dernière n’avait pas installé la structure destinée à l’accueil du public. En conséquence, il lui a enjoint de procéder à l’enlèvement des barrières métalliques et de mettre fin à l’affichage de l’arrêté du 19 avril 2018. Il a également enjoint à la commune d’obtenir l’enlèvement des deux tentes qui se trouvent sur le parking de la société Logirep, et ce sous astreinte.

 

TA Montreuil, 18 mai 2018, n° 1804486

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