Quelles sont les administrations contraintes, désormais, de mettre en place un service de paiement en ligne ?

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne (NOR: CPAE1815650D).

Ce texte met en oeuvre l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l’ensemble de leurs créances, d’un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, particuliers ou entreprises.

Cet article a une application fort large puisque sont concernés :

1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

2° Les établissements publics de santé et, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;

3° L’Etat, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, ainsi que les groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

II. – Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, l’obligation prévue au même I ne s’applique pas, à condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée.

 

La nouvelle obligation est d’application large aux termes de l’article 2 du nouveau décret publié ce jour :

« Les personnes mentionnées à l’article 1er fournissent à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l’intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d’applications mobiles, connectés à internet. »

NB : internet sans un I majuscule alors que c’est un nom de marque est étrange (quoique de plus en plus fréquent) mais passons. 

 

VOICI LA LISTE DES ADMINISTRATIONS CONCERNÉES ET LES RÈGLES TECHNIQUES Y AFFÉRENTES, au terme d’un décret dont la lisibilité et la prise en compte des possibles difficultés techniques ou juridiques, doivent être saluées.

 

I. Cas de l’Etat

 

Cette obligation s’impose pour les administrations de l’Etat :

« – au plus tard le 1er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes ;
« – au plus tard le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes ;»

 

II. Cas des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Elle s’impose aussi aux Collectivités territoriales et à leurs établissements publics selon le calendrier et les seuils suivants :

« – au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;
« – au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;
« – au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;»

 

Bref, à terme, à presque tout le monde.

N.B. : pour ceux qui sont en dessous de ces seuils, voir ci-après VIII. 

 

III. Cas des établissements publics de santé

 

Il en va de même pour les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire, selon le calendrier suivant  :

« – au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 000 000 euros ;

« – au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 300 000 euros ;
« – au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;»

 

Là encore, peu passeront entre les mailles du filet du paiement par le web.

N.B. : pour ceux qui sont en dessous de ces seuils, voir ci-après VIII. 

 

IV. Cas du monde de l’éducation

La même obligation s’étend aux établissements publics locaux d’enseignement, aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, ainsi qu’aux établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole :

 

« – au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 750 000 euros ;
« – au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 250 000 euros ;
« – au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 75 000 euros ; »

 

Ce monde a donc plus réussi à se défaire de ces nouvelles obligations pour ses très petites unités… que le monde territorial ou celui de la santé.

N.B. : pour ceux qui sont en dessous de ces seuils, voir ci-après VIII. 

 

V. Cas des autres personnes morales de droit public et des GIP

Enfin, les autres personnes morales de droit public mentionnées au I de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l’article 112 de la loi du 17 mai 2011, sont concernés selon le calendrier suivant :

« – au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 euros ;

« – au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;

« – au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 150 000 euros.»

N.B. : pour ceux qui sont en dessous de ces seuils, voir ci-après VIII. 

 

VI. Mode d’emploi de ce calendrier en cas de difficultés

 

Deux difficultés peuvent naître de ce régime qui, toutes deux, ont été prises en compte par ce décret :

  • une difficulté à appréhender la notion de recettes annuelles (et quand franchit on un seuil ? en année n+1 ?). Sur ce point, le décret prévoit, de manière donc assez souple, que :
    • « le montant des recettes annuelles s’entend des recettes encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services. Il s’apprécie au 31 décembre de l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l’obligation prévue à l’article 2 pour la première fois.»

  • une interrogation en cas de création d’une nouvelle personne morale, avec là encore un délai laissé aux petits nouveaux :
    • « Pour les personnes créées après le 1er janvier 2020, la mise en conformité aux obligations prévues à l’article 2 intervient au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de leur création.»

VII. Une grande dérogation

L’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit une grande dérogation à ce régime, reposant sur le cas du paiement initial lors du fait générateur ou, comme le  pose le CGCT :

    • « Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur,»

VIII. Attention ceux qui sont en dessous de ces seuils ne sont pas exonérés de toute responsabilité en matière de paiement en ligne

 

La loi ( II de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales) n’exonère pas les « petites » structures de toute obligation. Elles ne sont exonérées de prévoir un paiement en ligne qu’à la :

  • « condition qu’une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée.»

 

 

IX. Et pour ceux qui relèvent de plusieurs catégories ?

L’article 2 du décret prévoit d’ailleurs pour ces personnes le cas où des personnes publiques relèveraient de plusieurs catégories :

Pour l’application du II de l’article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des recettes annuelles encaissables est, pour chaque catégorie de personnes correspondante, le plus faible des seuils prévus par les 2° à 5° de l’article 4.

X. Quelles sont les règles techniques applicables ?

Les règles techniques ne sont pas oubliées avec un renvoi à toute une série de règles, d’abord à l’article 2 du décret :

« Les services de paiement mis en œuvre en application du présent décret se conforment aux règles fixées par l’arrêté prévu à l’article 25 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »

 

Puis à son article 3 :

« Le service de paiement en ligne se conforme :

aux règles définies par le référentiel général de sécurité prévu par l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ;

– aux exigences d’accessibilité définies par le référentiel d’accessibilité pour les administrations prévu à l’article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé

Voici ce texte :

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018