Qu’est-ce que le certificat d’information prévu par la loi du 10 août 2018 et que, bientôt, nombre d’administrations auront à produire ?

L’article 23 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi ; voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit un nouveau dispositif, discret mais important en termes de droits… et d’organisation des administrations : le certificat d’information. 

Au termes du nouvel article L. 114-11 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) :

« Tout usager peut obtenir, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu des règles régissant cette activité. »

 

On le voit, c’est donc un cadre général très large qui est prévu d’information d’une sorte de « notice d’emploi » d’une situation juridique, de l’exercice juridique d’une activité, qui est prévue. L’image d’une notice d’utilisation d’un médicament vient assez spontanément à l’esprit à ce sujet…

 

Puis ce texte de loi érige un droit à avoir ce document.  :

« L’administration saisie délivre à l’usager mentionné au premier alinéa un certificat d’information sur l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. »

 

A défaut, non seulement parfois l’administration sera engagée par ses interprétations voire omissions (ce point est important ; voir ici) mais, en sus, sa responsabilité pourra être engagée :

« Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l’origine d’un préjudice pour l’usager engage la responsabilité de l’administration.

 

Ce régime n’oblige pas les administrations à expliquer à tout usager l’ensemble du droit qui le régit à la moindre demande de celui-ci. Ce régime s’impose quand l’usager s’apprête à exercer une des activités qui seront litées par décret. On voit que cela sera déterminant, cela dit, pour certaines professions concernées, ou pour d’autres activités (cas des occupations domaniales, comme les permissions de voirie, par exemple ?).

Tout sera dans le contenu, donc, de ce décret, et dans les délais fixés (qui seront souvent, gageons le, inférieurs au plafond de cinq mois).

« Un décret dresse la liste des activités mentionnées au même premier alinéa, le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »

 

Cette tâche de réalisation de ces certificats d’information ne sera pas à sous-estimer car, dans nombre de cas, les usagers pourront ensuite se prévaloir des interprétations de l’Etat, aux termes d’autres dispositions de cette même loi.

Voir :

 

MISE À JOUR AU 28/8/2018 : VOIR

 

 

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