La future Agence nationale de cohésion des territoires passe le cap du Sénat

Ce doit être un des axes forts du quinquennat en matière de collectivités locales : la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, dans le cadre également d’une refonte (à notre sens très très optimiste) de l’ingénierie territoriale de l’Etat.

Or, cette agence, prévue par proposition de loi, a passé, le 8 novembre,  le cap du Sénat avec un vote très majoritaire.

Voir les interventions de la Ministre Gourault et de Serge Morvan (commissaire général à l’égalité des territoires) :

http://videos.senat.fr/Datas/senat/portail/video.869413_5bd7983c5b1a5.audition-de-mme-jacqueline-gourault-ministre-de-la-cohesion-des-territoires?timecode=4512000

 

La proposition de loi, soutenue par le Gouvernement, prévoit la création de cette Agence sous la forme d’un établissement public (EP) qui devra fédérer les moyens et ressources en ingénierie de l’État afin de les mettre à disposition des collectivités territoriales et de les appuyer dans la mise en œuvre des projets locaux (CGET + Epareca  + une partie des missions de l’Agence du numérique).

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ne seront pas absorbés, mais en seront des partenaires (partenariats très approfondis semble-t-il).

Précisons que la forme juridique de cet EP (EPIC ou EPA ?) n’est pas encore indiquée… ce qui n’est pas anodin puisque si c’est un EPA… cela va nettement fausser la concurrence pour les AMO et autres bureaux d’études et accompagnants des collectivités.

L’agence pourra aider tous les territoires (pas de limitation à certaines cibles, au contraire des SATESE des départements par exemple) tout en ciblant en priorité, aux termes d’un amendement sénatorial :

« les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique et d’accès aux services publics »

Cette agence pourra se doter de filiales.

En fait, les missions s’avèrent fort larges :

 

« […] Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique. À ce titre, elle mobilise une offre d’ingénierie publique ou privée adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle assure la mise en oeuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et de ses établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.

« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Si la requalification des zones ou des territoires définis au premier alinéa du présent II le nécessite, elle peut intervenir à proximité de ceux-ci.

« L’agence peut accomplir tous actes de disposition et d’administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :

« 1° Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis ;

« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.

« III. – L’agence a pour mission d’animer et d’accompagner les projets et les initiatives numériques développés par les collectivités publiques, les réseaux d’entreprises, les associations et les particuliers.

« À ce titre, l’agence :

« 1° Assure le pilotage et la mise en oeuvre du déploiement du plan “France très haut débit” ;

« 2° Favorise la diffusion des outils numériques et le développement de leur usage auprès du public.

« IV (nouveau). – L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »

II (nouveau). – Le II de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 11 de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2020. »

 

En termes de fonctionnement local, pour reprendre le résumé fait par le CGET lui-même :

son point de contact unique au niveau local sera le préfet de département, dans le rôle de délégué territorial, avec pour mission de faire aboutir les projets des territoires portés par les élus et les habitants.

 

Nul doute que ce fonctionnement collaboratif sous une houlette préfectorale sera un gage d’efficacité et de grande souplesse (à chaque lecteur de choisir le degré auquel il voudra interpréter le présent propos).

 

Voir ce texte :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-002.html

 

 

Crédit photographique : Sénat.