Hier, au conseil des ministres, Bruno Le Maire a présenté une ordonnance portant partie législative de la commande publique.

Le gouvernement disposait en effet de deux ans pour élaborer ce code et ce délai expire le 9 décembre prochain (cf. Loi Sapin 2). A priori ce délai sera respecté par le gouvernement qui devrait publier au Journal Officiel l’ordonnance en question.

Après cette publication qui comportera la partie législative du code, un décret d’application sera aussi adopté pour la partie réglementaire.

L’entrée en vigueur de ce nouveau code étant prévue pour le 1er avril prochain!