Théorie de la domanialité publique par accessoire : interprétation « restrictive » des critères du lien physique et fonctionnel concernant une dalle de béton recouvrant la voute d’un tunnel.

Les jurisprudences illustrant l’application de la théorie de la domanialité publique par accessoire des biens immobiliers des personnes publiques sont peu nombreuses. Aussi, chaque nouvelle décision juridictionnelle suscite un sérieux intérêt étant donné les conséquences attachées à l’appartenance au domaine public.

Tel est le cas d’un récent arrêt (CE, 26 janvier 2018, Société Var Auto, req. n°409618) à l’occasion duquel le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application des critères (dans leur conception antérieure à l’entrée en vigueur du CG3P mais en partie repris par le Code).

Dans un premier temps, la Haute juridiction vérifie évidemment la qualification de la dalle en béton en cause, au regard des critères généraux de la domanialité publique. Or, les juges considèrent que le bien en question ne répond à aucun des critères alternatifs possibles. En effet la dalle recouvre la voûte d’un tunnel permettant le passage du RER mais elle n’est pas affectée à l’usage direct du public (critère n°1) ou à une activité de service public (critère n°2).

Dans un second temps et de manière plus intéressante, le Conseil d’Etat examine la qualification de cette dalle au regard de la théorie jurisprudentielle de l’accessoire – trop souvent oubliée – selon laquelle un bien peut relever du domaine public quand bien même il ne répondrait pas aux critères généraux susmentionnés.

Cette théorie sera ainsi applicable s’il est possible d’établir soit un rapport d’indissociabilité (lien physique : critère n°1), soit un rapport d’utilité (lien fonctionnel : critère n°2) avec un bien appartenant au domaine public dont il constituera l’accessoire.

A titre d’illustrations, si cette théorie a été écartée concernant un ensemble immobilier dans lequel est située une ancienne gare téléphérique (CAA Bordeaux, 20 décembre 2012, Régie municipale « Espaces Cauterets », req. n°11BX03303) elle a été appliquée à des bureaux au sein de l’immeuble de la Bourse, lesquels ne pouvaient être regardés comme divisibles du reste du bâtiment (CAA Paris, 31 juillet 2012, Ch. arbitrale internationale de Paris, req. n°12PA00616).

Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat considère que la dalle en béton est située physiquement au-dessus de la voute du tunnel, soulignant visiblement une divisibilité physique qui ne relève pas de l’évidence à première vue. Il indique encore qu’elle ne présente pas une utilité directe pour le tunnel que ce soit au titre de sa solidité ou de son étanchéité, réfutant ainsi un lien fonctionnel. La dalle relève donc du domaine privé:

« Par ailleurs, si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d’art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, il ne résulte pas de l’instruction que la dalle de béton, qui est située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, présente une utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, et qu’elle en constituerait par suite l’accessoire ». 

Force est de constater que le Conseil d’Etat se livre à une interprétation relativement stricte de ces principes, dans l’esprit d’un resserrement de la notion de domaine public.

Cette analyse est également intéressante sous l’égide du CG3P puisque la théorie de l’accessoire a été consacrée à l’article L.2111-2 du CG3P, même si cet article considère dorénavant que ces critères sont cumulatifs et non plus alternatifs, conformément à l’esprit restrictif de la nouvelle réglementation (V. aussi, CE, avis 19 juillet, Domaine national de Chambord, req.° 386715).