Mise en oeuvre du plan mercredi : diffusion d’une instruction ministérielle

Le « plan mercredi » se met petit à petit en place. Voir :

 

Voici venu maintenant le temps des circulaires avec cette instruction complète :

Le Bulletin officiel de l’éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l’objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

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Enseignement primaire

Mise en œuvre du Plan mercredi

NOR : MENV1829930J
instruction n° 2018-139 du 26-11-2018
MENJ – DGESCO B3-3 – DJEPVA/SD2A

Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; aux directrices et directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directrices et directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directrices et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; aux directrices et directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; aux directrices et directeurs départementaux de la cohésion sociale

L’article D. 521-12 du Code de l’éducation dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques autorise depuis la rentrée 2017, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une organisation du temps scolaire (OTS) répartie sur quatre jours.

Le paysage des temps éducatifs des enfants de 3 à 12 ans est caractérisé par une diversité des OTS et par une hétérogénéité des projets éducatifs territoriaux (PEdT).

Ces derniers revêtent une importance des activités éducatives lesquelles, en contribuant à l’épanouissement de l’enfant, à sa socialisation et à sa réussite scolaire, constituent un temps éducatif à part entière, notamment quand il est pensé de manière globale en cohérence avec les temps scolaires et familiaux et en lien avec le territoire.

Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s’il ne l’est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences.

Il s’agit dans cette optique de s’appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l’enfant, sur les acquis des projets éducatifs territoriaux, notamment en matière de démocratisation des activités sportives et culturelles, de leur complémentarité avec le temps scolaire et d’ancrage sur le territoire, sur ses acteurs et sur ses ressources.

Le Plan mercredi repose sur l’engagement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré.

Le cadre de sa mise en œuvre est celui d’un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une charte qualité Plan mercredi. En contrepartie, l’État et la branche famille de la sécurité sociale apportent un soutien technique et/ou financier.

Le Plan mercredi repose aussi sur un engagement fort des principales fédérations d’éducation populaire, du mouvement sportif et des acteurs culturels.

La présente instruction précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi.

1. Le Plan mercredi : des accueils satisfaisant à une charte qualité et organisés dans le double cadre des accueils de loisirs périscolaires et des projets éducatifs territoriaux.

La charte qualité Plan mercredi vise à organiser l’accueil du mercredi autour de 4 axes : 

– veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires, mais aussi avec les temps périscolaires des autres jours de la semaine ;

– assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

– inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;

– proposer des activités riches et variées intégrant des sorties éducatives dans la perspective d’une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Cette charte est disponible sur le site planmercredi.education.gouv.fr.

Une convention (annexe 1) devra être conclue entre la collectivité, le préfet (DDCS/PP), le directeur académique des services de l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales (Caf) et, le cas échéant, les associations partenaires afin de formaliser l’engagement de la collectivité à organiser le mercredi un accueil de loisirs périscolaires respectant ce cadre.

Cette convention sera annexée au projet éducatif territorial. Pour une rétroactivité des versements, à patir de septembre 2018, elle devra être signée avant la fin du mois de décembre 2018.

C’est l’association du cadre contractuel du projet éducatif territorial incluant le mercredi et d’un engagement formel à respecter la charte qualité Plan mercredi pour les activités de l’accueil de loisirs périscolaire se déroulant ce jour qui définit un Plan mercredi.

1.1 Un environnement réglementaire des accueils de loisirs plus clair et plus adapté au développement des accueils

Un décret(1) modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs a apporté les évolutions suivantes dès la rentrée 2018 :

– la définition du périmètre des accueils de loisirs dépend de la période pendant laquelle est organisé l’accueil : est périscolaire l’accueil organisé pendant les semaines scolaires, y compris le mercredi sans école, et est extrascolaire celui organisé pendant les périodes de vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche ;

– les taux d’encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires dépendent de l’âge des mineurs, de l’existence ou non d’un projet éducatif territorial, mais aussi désormais de la durée de l’accueil afin de tenir compte notamment de la fatigue des encadrants périscolaires ;

– la possibilité d’inclure les intervenants ponctuels dans le calcul du taux d’encadrement est étendue à tous les accueils de loisirs périscolaires organisés le mercredi pendant les périodes scolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

Les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires sont précisées dans le tableau figurant en annexe 3.

1.2 Les soutiens financiers

1.2.1 Le fonds de soutien de l’État au développement des activités périscolaires

Le soutien financier de l’État, assuré depuis 2013, est pérennisé pour toutes les communes ayant conservé une organisation du temps scolaire comprenant cinq matinées. Les communes dont les écoles fonctionnent sur 4 jours ne peuvent donc pas percevoir cette aide.

Depuis la rentrée 2015, le fonds de soutien de l’État est versé à toutes les communes pour les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (cf. décret n° 2015-996 du 17 août 2015).

Les aides sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l’agence de service et de paiement (ASP).

Ces aides bénéficient également aux écoles privées sous contrat qui mettent en œuvre les nouveaux rythmes et organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

L’aide de l’État est constituée de :

– une aide forfaitaire de 50 € par élève et par an ;

– + 40 € par élèves et par an pour les seules communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible », ou la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible », ainsi que dans les Dom.

1.2.2 Un soutien accru de la Caf

Les aides versées par la Caisse d’allocations familiales (Caf) sont calculées sur la fréquentation réelle des enfants d’un accueil de loisirs périscolaire.

a. Aide spécifique rythme éducatif (ASRE)

Cette aide, mise en place pour le financement des heures libérées lors de la mise en place de la réforme des rythmes éducatifs de 2013, est maintenue pour les communes avec une OTS comprenant cinq matinées. Elle finance au maximum 3 heures de temps d’accueil périscolaire (Tap ou Nap) par semaine et par enfant dans la limite de 36 semaines par an. Elle est assujettie à la déclaration d’un accueil de loisirs périscolaire fonctionnant les jours avec école.

b. Bonification de la prestation de service ALSH périscolaire pour les heures d’accueil réalisées le mercredi

Le soutien financier apporté prend la forme d’une bonification d’un montant de 0,46 € par heure et par enfant de la prestation de service ordinaire accueil de loisirs sans hébergement (Pso ALSH) actuellement de 0,54 € par heure et par enfant, portant le financement des Caf à 1 € par heure et par enfant. Il est prévu le financement de 500 000 nouvelles places sur le mercredi, pour un total de 108 millions d’heures à l’horizon 2022.

Seuls les gestionnaires d’accueils de loisirs labellisés Plan mercredi bénéficiant de la Pso ALSH sont éligibles à la bonification, laquelle s’applique pour :

– toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018, quelle que soit l’organisation du temps scolaire (passage à quatre matinées ou maintien à cinq matinées) ;

– les collectivités ayant fait le choix d’une OTS sur quatre jours à partir de septembre 2017 pourront bénéficier de la bonification, si l’accueil de loisirs n’est pas déjà bonifié dans un contrat enfance jeunesse (CEJ). Dans ce cas de figure, les heures réalisées en 2016 seront comparées aux heures réalisées en 2018 afin de déterminer le volume des heures éligibles à la bonification (N.B. : il n’y aura pas de paiement rétroactif de la bonification sur les heures réalisées en 2017. Seules les heures réalisées à compter de septembre 2018, dans le cadre d’un Plan mercredi, pourront être couvertes).

La lettre circulaire Cnaf au réseau LR n° 2018-048 du 16 août 2018 relative aux modalités d’accompagnement du Plan mercredi par la branche famille précise les modalités de détermination des heures nouvelles éligibles à la bonification, de calcul du droit, de gestion financière et de conventionnement (annexe 4).

1.3 L’importance des partenariats locaux

La mise en œuvre d’activités éducatives de qualité relevant du Plan mercredi vise à intégrer les possibilités de l’ensemble du territoire (commune ou EPCI). Le projet doit viser à intégrer les offres culturelles ou sportives disponibles, afin de positionner l’accueil de loisirs du mercredi comme le cadre structurant de l’ensemble de l’offre éducative.

Les évolutions réglementaires permettent, grâce à la prise en compte des intervenants ponctuels, d’associer notamment l’offre des clubs sportifs, écoles de musique, associations aux activités proposées aux enfants. Cela peut passer par des conventions de partenariat, qui permettent l’intervention de ces structures au sein des locaux de l’accueil de loisirs, mais aussi, dans le respect des règles d’encadrement prévues à l’article R. 227-16 du CASF, par la proposition des activités au sein des lieux de pratique habituels de ces acteurs.

À cet effet, la mobilisation du mouvement sportif et des acteurs culturels locaux sera favorisée et accompagnée.

2. Le pilotage régional

Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (D-R-D-JSCS) et les rectorats sont chargés d’une mission de coordination du Plan mercredi. À ce titre, un référent Plan mercredi sera désigné dans chaque service. Les directions régionales des affaires culturelles sont associées à cette coordination afin d’assurer la cohérence avec les politiques culturelles et les acteurs de ce champ.

Les services régionaux mettront en œuvre des actions visant à :

– promouvoir le Plan mercredi au niveau régional ;

– faciliter les échanges de pratiques et la mutualisation des ressources départementales ;

– valoriser les pratiques locales ;

– mettre en place des plans de formations volontaires, professionnelles (Bafa, BAFD, CQP, diplômes d’État de la jeunesse et des sports, etc.) et continues des animateurs ainsi que des formations croisées en lien avec les écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (Espe) et le CNFPT ;

– tisser des partenariats avec les institutions et les associations au niveau régional (CNFPT, conseils régionaux, antennes régionales des fédérations d’éducation populaire, comités régionaux olympiques et sportifs, acteurs culturels, etc.) ;

– assurer une interface entre le niveau central et départemental du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (remontées et diffusion des informations, organisation de regroupements ministériels régionaux).

3. L’action au niveau départemental

Le niveau départemental est celui de la mise en œuvre du Plan mercredi, du fait de la proximité des services déconcentrés avec les acteurs locaux. Ainsi, les DDCS-PP et les DSDEN seront mobilisées pour accompagner les collectivités volontaires. Cette action reposera aussi sur les groupes d’appui départementaux (GAD).

3.1 Rôle des GAD en matière de construction d’un Plan mercredi

Une collectivité souhaitant s’engager dans un Plan mercredi doit conclure un projet éducatif territorial, y inclure des accueils de loisirs périscolaires les mercredis et s’engager à respecter les principes de la charte qualité du Plan mercredi. 

Les membres du GAD, et en particulier les services de l’État, accompagnent les collectivités qui souhaitent intégrer les activités du mercredi à leur projet éducatif territorial.

Au moment de son élaboration, le projet éducatif territorial prend en compte les dispositifs de contractualisation existant dans le domaine culturel (contrat local d’éducation artistique – Clea -, projet territorial d’éducation artistique – PTEA -, contrat territoire lecture – CTL) et les parcours de découverte multi-activités.

Dans les communes qui comprennent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le projet éducatif territorial peut constituer un axe structurant du volet éducatif des contrats de ville.

3.1.1 Formalisation du projet éducatif territorial et du Plan mercredi

Deux conventions sont nécessaires pour s’inscrire dans un Plan mercredi.

Le projet éducatif territorial est formalisé par une convention (ou un avenant si la collectivité est inscrite dans un projet éducatif territorial en cours de validité) signée notamment entre le maire ou le président de l’EPCI lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, le préfet de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale et, le cas échéant, le directeur de la Caf et le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) réunis au sein du GAD.

À cette convention de projet éducatif territorial sera associée une convention dite « charte qualité Plan mercredi ». Cette convention engage la collectivité à organiser ou faire organiser des accueils de loisirs périscolaires du mercredi satisfaisant à la charte qualité du Plan mercredi.

Les deux conventions ont une durée de validité identique et impliquent les mêmes signataires.

À la convention charte qualité Plan mercredi seront annexés les documents suivants :

– le projet éducatif territorial au sein duquel est organisé le Plan mercredi ;

– le document-type d’informations sur les accueils de loisirs périscolaires du mercredi afin de faciliter la remontée d’informations aux niveaux régional et national (voir point 5.2) ;

– la charte qualité.

Un modèle de convention charte qualité Plan mercredi et le document-type d’informations relatif aux accueils de loisirs périscolaires du mercredi figurent en annexe de la présente instruction (annexes 1 et 2).

D’autres documents utiles peuvent être annexés à la convention charte qualité Plan mercredi, en particulier les projets pédagogiques ou le projet éducatif des accueils de loisirs périscolaires avec un descriptif des offres éducatives des mercredis, des chartes de bonne utilisation de locaux et de matériel, des conventions partenariales. L’accompagnement des collectivités doit aussi permettre l’identification des partenariats locaux et leur intégration au projet.

3.1.2 Élaboration du Plan mercredi dans le cadre d’un projet éducatif territorial

Pour intégrer les activités périscolaires du mercredi dans le projet éducatif territorial, il conviendra de tenir compte du statut du projet éducatif territorial (en cours, à terme ou résilié) et de l’OTS des collectivités.

a. Communes ou EPCI actuellement sans projet éducatif territorial ou dont le projet arrive à terme

Il s’agit des collectivités dont le projet a été résilié, ou qui est parvenu à terme, et des collectivités qui n’ont jamais élaboré de projet éducatif territorial. Il convient de distinguer le régime des collectivités avec des OTS sur 5 matinées de celui comportant des organisations sur quatre matinées.

– OTS sur cinq matinées

La collectivité peut présenter un nouveau projet. Il convient alors de l’inciter, à inclure dans le projet éducatif territorial, si cela n’est pas déjà fait, un accueil de loisirs périscolaire le mercredi et à s’engager à respecter les critères de la charte qualité par la signature de la convention Plan mercredi. 

– OTS sur quatre matinées

La collectivité/l’EPCI peut présenter un nouveau projet éducatif territorial adapté à la nouvelle organisation du temps scolaire sur quatre jours. Le mercredi hors vacances scolaires étant devenu périscolaire suite au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018, il convient d’inciter la collectivité à organiser un accueil de loisirs périscolaire le mercredi et à intégrer le mercredi sans école dans le projet éducatif territorial, ainsi qu’à s’engager à respecter les critères de la charte qualité par la signature de la convention qui s’y rattache.

La validation du projet éducatif territorial sans accueil de loisirs périscolaire le mercredi est possible mais, ce faisant, la collectivité ne respecte pas les critères de la charte qualité et ne s’inscrit pas dans le Plan mercredi.

b. Collectivités dont le projet éducatif territorial est toujours en vigueur

Deux cas peuvent se présenter :

– Collectivités avec une OTS sur cinq matinées et qui passent à une OTS sur quatre matinées à la rentrée 2018.

Le projet éducatif territorial actuel devient caduc du fait du changement de l’organisation du temps scolaire. Cette modification rend nécessaire sa résiliation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, selon les modalités des résiliations intervenues à la rentrée scolaire 2017 (cf. note aux recteurs et IA-Dasen en date du 21 septembre 2017). Il conviendra ensuite d’inciter la collectivité à rédiger un nouveau projet éducatif territorial intégrant le mercredi sans école, à organiser un accueil de loisirs périscolaire le mercredi notamment et à s’engager à respecter la charte qualité par la signature de la convention prévue à cet effet.

– Collectivités conservant une OTS sur cinq matinées

Le projet éducatif territorial reste valable en l’état. La collectivité pourra, si ce n’est pas encore le cas, inclure par avenant les activités périscolaires organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs le mercredi et s’engager à respecter la charte qualité par la signature de la convention précitée. 

c. Cas particulier des organisations mixtes

En ce qui concerne les éventuelles organisations qui juxtaposent des OTS sur quatre matinées et des OTS sur cinq matinées (c’est-à-dire celles qui comportent une semaine sur quatre jours dans une partie seulement des écoles d’une commune ou dans une partie des écoles des communes membres d’un EPCI ou dans une partie des communes membres d’un EPCI), le projet éducatif territorial doit tenir compte de la diversité des organisations en prévoyant d’adapter l’offre de loisirs à l’organisation du temps scolaire sur la base des préconisations précitées en procédant par avenant.

Dans un premier temps, un avenant modifiera la liste des écoles en supprimant celles pour lesquelles le projet éducatif territorial est devenu caduc par suite du passage à quatre jours à la rentrée scolaire 2018 (cf. note aux recteurs et IA-Dasen en date du 21 septembre 2017).

Ensuite, la conclusion d’un nouveau projet éducatif territorial tenant compte de la diversité des situations et incluant un accueil de loisirs périscolaire le mercredi pourra être recherché, ainsi qu’un engagement de la collectivité à inscrire les activités de cet accueil dans le cadre de la charte qualité par la signature de la convention Plan mercredi.

3.2 Rôle des GAD dans l’évaluation de l’accueil au regard de la charte qualité 

Les GAD constituent des lieux d’échanges et de partage et pourront être mobilisés afin de permettre une coordination entre les services de l’État (DDCS-PP et DSDEN) et la Caf et d’aboutir à une analyse partagée de la situation de l’accueil. Les critères de validation doivent être partagés au sein des GAD.

Préalablement à la signature de la convention relative à la charte qualité, les services de l’État s’assureront que les activités proposées par l’organisateur remplissent les critères de la charte. Pour ce faire, ils examineront notamment les activités annexées au projet éducatif territorial en application de l’article D. 551-13 du Code de l’éducation, mais aussi les activités précisées dans le projet éducatif de l’accueil (défini aux articles R. 227-23 et R. 227-24 du Code de l’action sociale et des familles). Le projet pédagogique mentionné à l’article R. 227-25 du même code pourra également être demandé.

Cette évaluation des activités de l’accueil de loisirs périscolaire au regard de la charte qualité ne doit pas conduire à considérer que l’accueil doit répondre pleinement, au moment de la signature de la convention, à tous les critères de la charte mais vise à l’inscrire progressivement et durablement dans ce cadre. Dans ce cas, en parallèle à la signature de la convention, des recommandations pourront être faites à la collectivité afin de renforcer la mise en œuvre de la charte qualité.

3.3 Accompagnement des collectivités volontaires

Au sein des GAD et en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (Drac), les antennes locales des fédérations d’éducation populaire partenaires du Plan mercredi, le mouvement sportif et les acteurs culturels, les DDCS-PP et les DSDEN, chacun dans son domaine de compétence, accompagneront les collectivités souhaitant s’engager dans la démarche du Plan mercredi pour :

– l’élaboration des activités périscolaires du Plan mercredi, en lien avec les projets d’école ;

– la mise en place de ces activités : modalités d’organisation, cadre réglementaire, qualification de l’encadrement, modalités d’accueil des enfants ;

– l’accompagnement de l’accueil des enfants en situation de handicap en accueil de loisirs : proposition de formations, conseils aux équipes, mise à disposition d’outils, accompagnement financier des Caf ;

– la mobilisation des associations locales ou de niveau départemental ou régional ;

– la formation des animateurs ;

– l’organisation des activités sportives, culturelles, numériques ou liées à la citoyenneté et à la laïcité ;

– la démarche d’élaboration et de conclusion des conventions de projet éducatif territorial et du Plan mercredi ;

– l’instruction des demandes du fonds de soutien aux communes avec une organisation du temps scolaire sur cinq matinées pour l’organisation des activités périscolaires et des demandes Caf dans le cadre de la bonification permise par le Plan mercredi ;

– le suivi et l’évaluation du projet éducatif territorial et des engagements à respecter la charte qualité du mercredi.

Les associations d’éducation populaire partenaires du Plan mercredi (voir la liste sur le site planmercredi.education.gouv.fr) coordonneront localement leurs interventions auprès des collectivités avec les GAD. Elles ont vocation à participer pleinement à l’accompagnement des projets locaux auprès des collectivités qui le souhaiteront.

4. Un site ressources pour la mise en œuvre du Plan mercredi

Le site planmercredi.education.gouv.fr est dédié aux collectivités souhaitant s’engager dans la mise en œuvre d’un Plan mercredi. Elles y trouveront :

– un rappel du cadre juridique ;

– un récapitulatif des aides financières ;

– des informations pratiques sur la mise en place d’un Plan mercredi ;

– plus de 100 fiches pédagogiques conçues par fédérations d’éducation populaire et le CNOSF ;

– les ressources des ministères de la Culture et des Sports ;

– les coordonnées des partenaires nationaux et locaux du Plan mercredi.

Ces ressources, en accès libre, sont disponibles pour l’ensemble des organisateurs d’accueils de loisirs, quel que soit l’avancement de leur démarche Plan mercredi.

5. Labellisation et remontée d’informations

5.1 Labellisation

Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, comme indiqué au 1 de la présente instruction, une collectivité doit remplir deux conditions cumulatives :

– organiser un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité Plan mercredi ;

– conclure un projet éducatif territorial ou conclure un avenant pour son PEdT intégrant le mercredi.

Les collectivités s’inscrivant dans ce cadre peuvent télécharger des supports de communication, dont un label Plan mercredi sous la forme d’un kit de valorisation et de reconnaissance de la qualité de l’accueil de loisirs du mercredi, sur le site planmercredi.education.gouv.fr. Une application dédiée recense toutes les collectivités organisant un accueil de loisirs périscolaires entrant dans le cadre du Plan mercredi.

5.2 Remontée d’informations

En complément de l’application Enrysco qui continuera d’être complétée par les Dasen, les DDCS-PP et les DJSCS renseigneront sur l’application dédiée au Plan mercredi les indicateurs suivants : communes entrant dans le cadre du Plan mercredi, typologie des activités, des partenaires et des intervenants associés au projet, nombre d’accueils de loisirs périscolaires Plan mercredi et nombre de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus), dans les accueils ouverts sur la commune.

Ces données transmises par les collectivités sur le document-type relatif aux accueils de loisirs périscolaires organisés le mercredi permettront d’assurer un suivi simple de l’évolution du Plan mercredi au niveau départemental (annexe 2).

Elles permettront également un suivi aux niveaux régional et national ainsi qu’une communication cartographiée des collectivités engagées dans la démarche sur le site dédié. Les familles pourront ainsi prendre connaissance de l’existence ou non d’un Plan mercredi sur leur territoire.

6. Procédure de déclaration des accueils de loisirs organisés dans le cadre du Plan mercredi

Tous les accueils de loisirs se déroulant le mercredi devront être déclarés comme des accueils périscolaires, qu’il y ait ou non école et quelle que soit la durée de l’accueil ce jour-là.

L’application système d’information relatif aux accueils de mineurs (Siam) est déjà en mesure de distinguer les journées d’activité et contrôle automatiquement le taux d’encadrement applicable avec ou sans projet éducatif territorial. Pour les accueils dont la durée dépasse cinq heures, le contrôle des taux d’encadrement effectué par l’application Siam devrait être effectif ultérieurement. Dans l’intervalle, il devra être vérifié sur place lors des visites de contrôle.

Dans le cas où il existerait une différence substantielle dans l’organisation de l’accueil tenu le mercredi et celui tenu les autres jours de la semaine, il est possible d’effectuer deux déclarations distinctes. Pour les organisateurs ayant déjà effectué la déclaration d’un accueil extrascolaire le mercredi avant la publication du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 précité, il conviendra de les informer qu’ils doivent procéder à une déclaration d’accueil périscolaire pour se mettre en conformité et s’inscrire dans le cadre du Plan mercredi. L’organisateur pourra dès lors demander l’annulation de la déclaration effectuée pour un accueil de loisirs extrascolaire le mercredi désormais sans objet.

Une évolution de l’application Siam est prévue et interviendra avant la fin de l’année 2018.

Elle vise notamment à préciser dans les fiches uniques de déclaration des accueils périscolaires que celui-ci s’inscrit dans le Plan Mercredi. Une modification des interfaces de recherche permettra de retrouver aisément ces déclarations.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision complémentaire.

 

(1) Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.

Pour le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le délégué interministériel à la jeunesse,
Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Jean-Benoît Dujol

Le directeur général de l’enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe 1

Convention

Charte qualité Plan mercredi

 

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 et R. 227-1 ;

Considérant la convention du XXX relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L. 551-1 et R. 551-13 du Code de l’éducation et incluant notamment des activités périscolaires le mercredi ;

Considérant le ou les projets éducatifs et pédagogiques mentionnés aux articles R. 227-23 à 25 des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité/de l’EPCI ;

– Le/la maire de la commune de ………… ou le président/la présidente de l’établissement public de coopération intercommunale …………….. , dont le siège se situe à ……………………..

– Le Préfet/La préfète de ………………………..

– Le directeur/La directrice des services départementaux de l’éducation nationale de…………., agissant sur délégation du recteur/de la rectrice d’académie

– Le directeur/La directrice de la caisse d’allocations familiales (Caf)

– Le cas échéant, les associations partenaires ou opératrices

Conviennent ce qui suit :

 

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi.

Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes : 

– veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

– assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

– inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants ;

– proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

La charte est disponible sur le site planmercredi.education.gouv.fr.

 

Article 2 – Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à organiser le (ou les) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le respect des principes de la charte qualité.

Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.

La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte :

– liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus) ;

– nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus) ;

– typologie des activités ;

– typologie des partenaires ;

– typologie des intervenants.

Le (ou les) projet(s) éducatif(s) des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi est ou sont annexé(s) à cette convention.

 

Article 3 – Engagements de l’État 

Les services de l’État s’engagent à :

– assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la mise à dispositions d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;

– rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.

– faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du Plan mercredi

 

Article 4 – Engagements de la Caf

Les services de la Caf s’engagent à :

– accompagner le développement d’activités éducatives de qualité ;

– assurer le suivi des Plans mercredi conjointement avec les services de l’État ;

– apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de l’éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et dans la limite des fonds disponible.

 

Article 5 – Durée de la convention

La présente convention est établie pour la durée de la convention du projet éducatif territorial.

 

Article 6 – Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant.

 

Article 7 – Résiliation de la convention

La convention peut être résiliée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre par son destinataire. 

 

À……………, le

Le maire de la commune ou président de l’EPCI

 

Le préfet de

 

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale

 

Le directeur de la caisse d’allocations familiales

 

Le cas échéant le représentant d’une autre collectivité territoriale

Le cas échéant, le représentant d’autres partenaires

 

Le cas échéant le représentant de l’association X

Annexe 2

Informations relatives aux accueils de loisirs périscolaires du mercredi respectant les principes de la charte qualité

(A renseigner obligatoirement et à joindre à la convention de la charte qualité)

 

Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention Plan mercredi 

Commune A

Commune B

Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention Plan mercredi 

Commune A

Commune B

Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la convention Plan mercredi

Commune A

Commune B

Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan mercredi

 

Commune A

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : —————–

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : —————-

 

Commune B

Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : —————–

Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : —————-

Activités

□ activités artistiques

□ activités scientifiques

□ activités civiques

□ activités numériques

□ activités de découverte de l’environnement

□ activités éco-citoyennes

□ activités physiques et sportives

Partenaires

□ associations culturelles

□ associations environnementales

□ associations sportives

□ équipe enseignante

□ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)

□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)

Intervenants (en plus des animateurs)

□ intervenants associatifs rémunérés

□ intervenants associatifs bénévoles

□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)

□ parents

□ enseignants

□ personnels municipaux (éducateurs sportifs, Atsem, bibliothécaires, jardiniers, etc.)

Annexe 3

Règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires

  Activités organisées dans un PEdT Activités organisées hors PEdT
Qualification de l’accueil du mercredi (hors vacances scolaires) en accueil de loisirs périscolaire Oui
Application possible de l’arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs Oui
Inclusion des intervenants ponctuels en application de l’article R. 227-20 du Code de l’action sociale Oui Non
Accueil de loisirs périscolaires avec des activités, etc.

 

Accueil de + de 5 heures consécutives :

 

– 1/10 pour les enfants moins de 6 ans ;

– 1/14 pour les 6 ans ou plus.

 

 

 

Accueil de + de 5 heures consécutives :

 

– 1/8 pour les moins de 6 ans ;

– 1/12 pour les 6 ans ou plus.

 

Accueil ≤ à 5 heures consécutives :

 

– 1/14 pour les moins de 6 ans ;

– 1/18 pour les 6 ans ou plus.

 

En cas de déplacement entre l’école et l’un des locaux des signataires du PEdT, le taux d’encadrement applicable au trajet est de 1/10 pour les enfants de moins de 6 ans et de 1/14 pour les 6 ans ou plus.

Accueil ≤ à 5 heures consécutives :

 

– 1/10 pour les moins de 6 ans ;

– 1/14 pour les 6 ans ou plus.

 

 

Annexe 4

Modalités d’accompagnement du Plan mercredi par la branche Famille