Taxe GEMAPI : vers un report de la date butoir de son renouvellement annuel (amendement sénatorial qui devrait passer) ?

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, un amendement parlementaire (sénatorial) propose de revenir sur les conditions très particulières du renouvellement annuel du produit de la taxe GEMAPI.

Ainsi que nous vous le précisions ici, et encore , le produit de la taxe GEMAPI doit être renouvelé dans les mêmes conditions que celles de son instauration. Autrement dit, il doit être, pour une année n, renouvelé avant le 1er octobre de l’année n -1.

Or, conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales peuvent décider du renouvellement des taux ou des produits de leurs impositions pour une année n jusqu’au 15 avril de cette même année n d’imposition.

Ainsi que le relèvent les auteurs de l’amendement, un trop grand nombre d’EPCI-FP se sont trouvés en défaut pour l’année 2019 pour avoir méconnu le régime particulier de la taxe GEMAPI… un régime particulier qu’aucune circonstance de fait, en réalité, ne justifie.

Aussi, il est proposé de revenir sur cette obligation tout à fait exceptionnelle et d’aligner le régime de la taxe GEMAPI sur le régime de droit commun, prévu à l’article 1639 A du code général des impôts.

Concrètement, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de permettre aux EPCI-FP ayant omis de délibérer avant le 1er octobre 2018 sur le renouvellement du produit de la taxe GEMAPI pour 2019 d’avoir la possibilité de le faire avant le 15 avril 2019.

Toutefois, l’amendement adopté ne permettra pas aux EPCI-FP ayant omis de délibérer avant le 1er octobre 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI pour 2019 de le faire avant le 15 avril 2019.

Cet amendement sénatorial devrait passer selon nos informations. Le voici :

 

 

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