Le CNFPT peut confier des missions à un agent pris en charge auprès d’un département sans mise à disposition et, par conséquent, sans décharger la collectivité d’origine d’une partie des contributions qu’elle lui verse !

Par un arrêt Centre national de la fonction publique territoriale du 28 décembre 2018 (req. n° 411695), le Conseil d’État a considéré que le CNFPT peut confier des missions à un agent pris en charge auprès d’une collectivité sans mise à disposition.

Par conséquent, la collectivité qui employait précédemment l’agent ne peut demander une décharge à due concurrence des contributions versées au titre de la prise en charge, car, selon l’alinéa 5 de l’article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, ce n’est que « lorsque le fonctionnaire fait l’objet d’une mise à disposition prévue à l’article 61 ou à l’article 62, [que] la contribution est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l’établissement ou l’organisme d’accueil jusqu’à la fin de la période de mise à disposition ».

Si cette jurisprudence a fait une heureux, à savoir le département qui a profité de prestations gratuites, elle laisse néanmoins dubitatif…

En l’espèce, le CNFPT a pris en charge, à compter du mois d’août 2009, Mme B…, ingénieure en chef de classe normale, dont l’emploi de directeur au Syndicat des énergies du département de l’Isère avait été supprimé par une délibération du 30 juin 2008. Alors que Mme B… était ainsi prise en charge, elle s’est vu confier une mission dans les services du département de la Loire entre le 13 mai et le 12 novembre 2013.

Le CNFPT n’en a pas moins émis à l’encontre du Syndicat des énergies du département de l’Isère des titres de recettes correspondant à la part de rémunération de Mme B… à la charge du syndicat durant cette période, ce que ledit syndicat a contesté devant le tribunal administratif de Paris. Par jugement du 26 mai 2015, ce dernier a déchargé le syndicat de la somme de 25 069,67 euros. Ce jugement ayant été confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 25 avril 2017, le CNFPT s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.

Bien lui en a pris puisque la Haute-Assemblée confirme l’arrêt d’appel aux motifs « qu’il résulte de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale est placé sous l’autorité du centre qui exerce à son égard les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir de nomination ; que, pendant cette prise en charge, le centre peut confier au fonctionnaire des missions qui sont exercées soit pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres, soit pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics ; que si l’article 97 prévoit que ces dernières missions exercées pour le compte de collectivités territoriales ou d’établissements publics peuvent être assurées dans le cadre d’une mise à disposition dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 de la loi du 26 janvier 1984, ni les termes de cet article ni aucune autre disposition de la loi n’imposent d’avoir recours exclusivement à cette position statutaire ; que, par suite, en jugeant que la mission confiée à Mme B. par le Centre national de la fonction publique territoriale, exercée au sein des services du département de la Loire pour le compte de cette collectivité, ne pouvait que prendre la forme d’une mise à disposition dans les conditions prévues par les article 61 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, pour en déduire que le Syndicat des énergies du département de l’Isère, ancien employeur public de Mme B., devait être déchargé des sommes réclamées par le Centre national de la fonction publique territoriale pour sa prise en charge pendant la période considérée, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ».