Quelles seront, en 2020, les nouvelles obligations d’information et de concertation pour la restauration collective publique ?

Notre blog a souvent traité de la loi dite « EGALIM » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (NOR: AGRX1736303L) :

 

Abordons aujourd’hui un sujet délicat induit par cette loi : la place laissée aux volets de l’information et de la concertation. 

Un volet information des usagers et de concertation est prévu dans ce texte (art. L. 230-5-2 et suivants, nouveaux, du code rural et de la pêche maritime.

A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants collectifs devront informer, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge :

  1. de la part des produits (les fameux 50 % qui sont soit bio, soit en conversion vers le bio, soit relevant de certains labels soit entrant dans une vraie externalité environnementale mesurable…) entrant dans la composition des repas servis
  2. et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

S’ils serventplus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, les services de restauration seront tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.