Huis clos : quels sont les recours ouverts ?

Fort logiquement, la CAA de Nantes a posé qu’en cas de séance d’un conseil municipal tenue à huis clos,  la délibération éventuellement adoptée à huis clos peut faire l’objet d’un recours (voir par exemple CE, 19 mai 2004, n° 248577)… mais pas la décision de huis clos elle-même.

En l’espèce, il y a eu huis clos, mais pas de délibération adoptée, donc le recours est irrecevable (et il l’aurait été s’il y avait eu une délibération mais si le recours ne portait nettement que sur la décision de huis-clos, même si en de pareilles occurrences les juges administratifs « rattrapent », « repêchent » en général les recours).

Voir cet extrait de l’arrêt ainsi rendu :

« M. B…a demandé au tribunal administratif d’Orléans uniquement l’annulation de la décision par laquelle le conseil municipal de la commune d’Abilly a décidé que sa séance du 19 janvier 2017 se tiendrait pour partie à huis clos. S’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une requête tendant à l’annulation d’une délibération adoptée par le conseil municipal à l’issue d’une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n’est pas entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir, il ressort des pièces du dossier qu’aucune délibération, dont M. B…serait susceptible de demander l’annulation, n’a été adoptée à l’issue de la partie de la séance du conseil municipal d’Abilly du 19 janvier 2017 qui s’est tenue à huis clos à la demande du maire de la commune. Dans ces conditions, comme l’a jugé le vice-président du tribunal administratif d’Orléans, les conclusions de M. B…tendant à l’annulation de la décision par laquelle le conseil municipal d’Abilly a décidé de se réunir pour partie à huis clos lors de la séance du 19 janvier 2017 étaient manifestement irrecevables. »

 

Source :

CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/05/2019, 17NT03945