Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (NOR: AGRG1920827R), prise en vertu de la loi EGALIM (voir, à propos de cette loi, ici).
Pour s’en tenir aux mesures concertant la restauration collective, notons, au sein de ce texte, une triple extension :
- extension à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée des obligations prévues à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposées à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge. Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, pour les opérateurs de la restauration collective qui ne sont pas engagés dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ces opérateurs devront rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire à compter du 1er janvier 2020.
- extension également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire des dispositions prévues actuellement à l’article L. 541-15-5 du même code, relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire. Avec de nouvelles sanctions en ce domaine.
- et, surtout, extension aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros les dispositions prévues à l’article L. 541-15-6 du même code concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues). Ils devront proposer une convention de don au plus tard un an après la publication de l’ordonnance.
Voici ce texte :
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire