Des pouvoirs préfectoraux en matière d’associations communales de chasse agréées devraient passer du préfet… aux fédérations de chasse

Un projet de décret, dont la phase de concertation vient de s’achever, envisage de transférer au président de fédération départementale des chasseurs certaines compétences appartenant jusqu’alors au préfet. Reprenons sur ce point, pour l’essentiel, le résumé fait par l’ASPAS :

  • la gestion et la coordination des ACCA (associations communales de chasse agréées)  notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et le traitement des demandes de retrait du territoire de l’ACCA des terrains des particuliers souhaitant interdire la chasse chez eux en raison de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse.
  • La gestion des réserves de chasse des ACCA, dont le président de la fédération de chasse fixera désormais les contours et pourra décider d’y exécuter un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique et fixer les périodes de destruction des « nuisibles »

 

Voir :

 

Voici surtout le projet de décret :

trel1929044d_projet_de_decret_transfert_acca_et_pdc