Faut-il notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé ? Que se passe-t-il s’il n’y est pas procédé ?

A ces deux questions, le Conseil d’Etat vient de répondre :

• OUI il faut notifier la décision de préemption à l’acquéreur évincé
• MAIS, si cela n’est pas fait, cet acquéreur évincé n’a que le délai, indicatif, d’un an posé par l’arrêt Czabaj pour agir en justice (voir cet arrêt M. Czabaj  du Conseil d’Etat, 13 juillet 2016, n°387763 ; voir aussi ici)

Voir aussi CE, 14 novembre 2007, SCI du Marais, n° 305620, T. pp. 1121. Rappr., s’agissant de la notification au propriétaire intéressé, CE, 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris, n° 230015, p. 173 ; s’agissant de la notification à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication, CE, 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, n° 304840, T. p. 962.  

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16/12/2019, 419220